Rapport explicatif

Art. 8 Sociétés simples

Sur le fond, l'art. 46 OBA-FINMA est repris tel quel. À l'al. 2, le renvoi est adapté.

Art. 9 Personnes morales, sociétés de

personnes et autorités

L'art. 47 OBA-FINMA est repris tel quel.

Art. 10 Forme et traitement des documents

Sur le fond, l'art. 48 OBA-FINMA est repris tel quel. À l'al. 3, le renvoi à l'art. 12 OBA-FINMA non repris est supprimé.

Art. 11 Attestation d'authenticité

Sur le fond, l'art. 49 OBA-FINMA est repris tel quel. À l'al. 2, le renvoi à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique¹⁶ (désormais abrogée) est remplacé par une référence à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques¹⁷.

Art. 12 Renonciation à l’attestation d’authenticité

et absence de documents d’identification

L'art. 50 OBA-FINMA est repris tel quel.

Art. 13 Opérations de caisse

L'art. 51 OBA-FINMA est repris et adapté au domaine d'activité des essayeurs du commerce. Article 14 Renonciation à la vérification de l'identité du cocontractant

Le titre est clarifié en ce sens que, dans certaines circonstances, l'identification du cocontractant peut également être supprimée dans le cas de groupes de sociétés.

Les al. 1 et 3 reprennent l'art. 53, OBA-FINMA sans modification.

Afin d'unifier toutes les dispositions relatives à l'identification du cocontractant dans une même section, l'art. 71, al. 1, OBA-FINMA, qui permet de renoncer à l'identification du cocontractant sous certaines conditions, est intégré dans cette disposition.

Art. 15 Renouvellement de la vérification de

l'identité du cocontractant

L'art. 69 OBA-FINMA du chapitre 3 de l'OBA est partiellement repris. Bien que l'identification du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales soit soumise aux mêmes exigences que la vérification de l'identité du cocontractant si un nouvel audit est nécessaire, le renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant est ancrée séparément dans le nouvel art. 15. L'objectif est d'unifier toutes les dispositions relatives à la vérification de l'identité d'un cocontractant dans une seule section.