Rapport explicatif

Art. 37 Surveillance des relations d’affaires et des

transactions

Sur le fond, l'art. 20 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris tel quel. L'al. 2 est modifié et reprend l'art. 73, al. 1, OBA-FINMA. L'al. 4 reprend l'art. 73, al. 4, OBA-FINMA. Le nouvel al. 5 remplace «banques et entreprises d'investissement» par «intermédiaires financiers».

Art. 38 Délit fiscal qualifié

L'art. 21 OBA-FINMA actuellement en vigueur est repris tel quel.

Art. 39 Rupture de la relation d'affaires

L'al. 1 reprend l'art. 70 OBA-FINMA avec une adaptation à la systématique de la nouvelle ordonnance (let. a et b).

L'al. 2 reprend l'art. 32, al. 1, OBA-FINMA, auquel se réfère l'art. 70 OBA-FINMA en vigueur. Étant donné que les essayeurs du commerce ne gèrent pas de valeurs patrimoniales mais peuvent gérer des comptes de métaux précieux, le terme «valeurs patrimoniales» est remplacé par «métaux précieux bancaires». Le libellé est adapté en conséquence. Une disposition similaire se trouve à l'art. 29, al. 3, OBA-DFJP ainsi qu'à l'art. 20, al. 3, OBA-CFMJ.

En outre, les dispositions de la troisième section de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent, qui sont nouvellement insérées dans le cadre de la révision en parallèle de l'OBA, s'appliquent.

Section 6 Obligation d'établir des documents

Article 40

Aux al. 1 à 4, l'art. 74 OBA-FINMA est repris sans modification sur le fond. À l'al. 1, les renvois aux let. b, c et d sont adaptés. L'al. 5 reprend en majeure partie l'art. 22 OBA-FINMA actuellement en vigueur, en en adaptant la structure. En outre, les lettres d et e sont supprimées, car à l'avenir la surveillance sera effectuée par le bureau central lui-même (let. a) ou par un chargé d'audit désigné par lui (let. b).

Section 7 Mesures organisationnelles

Art. 41 Service spécialisé de lutte contre le

blanchiment

L'art. 24 OBA-FINMA est repris et fusionné avec l'art. 75 de l'OBA-FINMA en vigueur. Au nouvel al. 3, le renvoi est adapté.

Art. 42 Autres tâches du service spécialisé de

lutte contre le blanchiment

L'art. 25 OBA-FINMA est repris tel quel sur le plan du contenu. Seuls les renvois sont adaptés à la nouvelle structure de la présente ordonnance.

Art. 43 Compétence décisionnelle en cas de

communications

L'art. 25a OBA-FINMA est repris tel quel.