Rapport explicatif
Consultation 2021/100: Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) · 15 pages
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Art. 44 Directives internes
Aux al. 1 et 2, l'art. 26 OBA-FINMA est repris tel quel sur le plan du contenu. Seuls les renvois sont adaptés à la nouvelle structure de l'ordonnance.
Art. 45 Intégrité et formation
L'art. 27 OBA-FINMA est repris tel quel.
Art. 46 Succursales et sociétés de groupe à
l’étranger
Cette disposition reprend l'art. 5 de l'OBA-FINMA. Au lieu de s'appliquer au secteur financier ou des assurances, la disposition s'applique spécifiquement au secteur des métaux précieux bancaires. Le libellé de l'al. 1 est adapté en conséquence.
Art. 47 Gestion globale des risques juridiques et
des risques de réputation
Le principe de l'enregistrement global et du contrôle des risques juridiques et de réputation est repris de l'art. 6 OBA-FINMA. À l'art. 6, al. 2, let. a, par rapport à l'OBA-FINMA, la deuxième partie «ni la constitution d’une banque de données centralisée des cocontractants et des ayants droit économiques au niveau du groupe, ni un accès centralisé des organes de contrôle internes du groupe aux banques de données locales n’est obligatoire» est supprimée pour des raisons d'opportunité. Néanmoins, une base de données centrale ou un accès central comme auparavant n'est pas nécessaire.
Art. 48 Conditions pour faire recours à des tiers
Le recours à des tiers pour l'identification et la vérification de l'identité du cocontractant, du détenteur du contrôle et des ayants droit aux valeurs patrimoniales est possible comme sous le régime de la FINMA. L'art. 28, al. 1 à 3, OBA-FINMA est repris sans modification. L'art. 28, al. 4, OBA-FINMA, en revanche, n'est pas repris, de même que l'art. 12 OBA-FINMA.
Art. 49 Modalités du recours à des tiers
L'art. 12 reprend l'art. 29 OBA-FINMA. Le renvoi est adapté.
Chapitre 3 Surveillance
L'art. 12, let. bter, LBA, établit le bureau central comme autorité de surveillance. L'art. 42ter LCMP précise ce rôle du bureau central et réglemente les caractéristiques fondamentales de l'activité de surveillance. En particulier, le renvoi, à l'art. 42ter, al. 3, LCMP, à des dispositions individuelles du chapitre 3 de la LFINMA règle déjà de manière exhaustive l'activité de surveillance qui doit s'aligner sur la pratique de la FINMA. Conformément à la délégation de l'art. 42ter, al. 4, LCMP, les détails de la surveillance et des audits sont réglés par l'OFDF au chapitre 3 de la présente ordonnance. Afin de maintenir une réglementation proche du régime de la FINMA, les dispositions du chapitre 3 se fondent d'une part sur la loi sur la surveillance des marchés financiers, l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)18 et l'ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)19. D'autre part, en raison de la thématique de la LBA, les dispositions de la LBA sont prises en compte.