Rapport explicatif

4.2. Conséquences pour les acteurs concernés

Le transfert de la surveillance LBA au bureau central correspond aux souhaits de la branche, qui considère la surveillance par une seule autorité comme une condition-cadre importante sur le marché mondial. En regroupant la surveillance des obligations de diligence de la LBA et des dispositions de la LCMP auprès d'une seule autorité, des effets de synergie apparaissent dans l'activité d'audit, ce qui peut conduire à des économies de frais de personnel pour les audits des assujettis, puisqu'ils ne sont contrôlés qu'une seule fois, mais de manière exhaustive. En outre, l'échange avec les autorités est simplifié, car un seul organe est compétent. Cela pourra entraîner au final une diminution des coûts de la réglementation pour les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe.

Aspects juridiques

5.1. Constitutionnalité et légalité

Les dispositions de la présente ordonnance se fondent sur les dispositions des lois respectives mentionnées sous l'intitulé et sont conformes à la loi. Concernant leur constitutionnalité, il faut se référer aux détails fournis dans le message²⁰.

5.2. Compatibilité avec les obligations internationales

Avec la révision de la LBA, la conformité internationale de la Suisse aux normes du GAFI a été améliorée. Il est renvoyé aux explications correspondantes dans le message sur la LBA²¹. Les présentes dispositions d'application concrétisent notamment ces nouvelles mesures.

Entrée en vigueur

L'OBA-OFDF doit entrer en vigueur le 1^erjuillet 2022 en même temps que l'OBA, l'ORC, l'OCMP, l'OEmol-CMP et l'OBCBA ainsi que les adaptations au niveau législatif.