Rapport explicatif

Art. 23 Sociétés de domicile

L'art. 63 OBA-FINMA est repris tel quel.

Art. 24 Groupes organisés de personnes, trusts

et autres patrimoines organisés

L'art. 64 OBA-FINMA est repris tel quel.

Art. 25 Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi spéciale ou

institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts en tant que cocontractant

L'art. 65 OBA-FINMA est repris tel quel.

Art. 26 Forme de placement collectif ou société de participations en tant

que cocontractant

L'art. 66 OBA-FINMA est repris tel quel.

Art. 27 Société simple

L'art. 67 OBA-FINMA est repris tel quel.

Section 4 Renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique et échec de

l'identification

Cf. les explications concernant la section 2. Par rapport à l'OBA-FINMA, les explications sur le renouvellement de la vérifiction de l'identité du cocontractant ont été supprimées et déplacées à la section 1.

Art. 28 Renouvellement de l'identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit

économique des valeurs patrimoniales

L'art. 69 OBA-FINMA est repris tel quel. Ce faisant, la vérification de l'identité du cocontractant est supprimée dans le titre ainsi que dans le texte de l'article.

Art. 29 Échec de l'identification

Cette disposition reprend l'art. 68 de l'OBA-FINMA. Le renvoi à la rupture des relations d'affaires à l'al. 2 est cependant adaptée, car l'introduction d'une réglementation uniforme est prévue avec la révision parallèle de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent. Le renvoi à l'art. 39 LBA complète ce dispositif lorsque cela est nécessaire.

Section 5 Obligations de diligence particulières

Cette section est consacrée aux relations d'affaires ainsi qu'aux transactions présentant des risques accrus et aux critères que les intermédiaires financiers doivent développer afin de les identifier. Elle règle entre autres les conditions dans lesquelles il est possible de nouer une telle relation d'affaires, les clarifications qui doivent être apportées ainsi que la surveillance des relations d'affaires et des transactions.