Rapport explicatif

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers – reconnaissance des plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur les art. 95 et 98 Cst. Pour les conditions-cadres légales du transfert dans le droit ordinaire d’une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur l’art. 184 Cst., il est renvoyé au chap. 1.1.4.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend des dispositions importantes fixant des règles de droit, qui doivent, selon l’art. 164, al. 1, Cst., être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les révisions proposées suivent par conséquent la procédure législative normale. Pour les conditions légales du transfert dans le droit ordinaire d’une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur l’art. 184 Cst., il est renvoyé au chapitre 1.1.4.

6.4 Délégation de compétences législatives

La réglementation proposée comprend, pour un point, une délégation de compétences législatives, à savoir la compétence du Conseil fédéral de prolonger la durée de validité de l’obligation d’obtenir une reconnaissance (cf. les dispositions finales du projet). La délégation se limite clairement à la durée de validité et elle se rattache au critère du besoin. En outre, il peut, dans certaines circonstances, être nécessaire de prendre rapidement une décision afin de réagir aux évolutions internationales et de créer de la sécurité juridique pour le bon fonctionnement du marché financier.

Pour le reste, le projet règle les états de fait pertinents à l’échelon législatif, si bien qu’il n’y a pas d’autres délégations de compétences législatives.