Rapport explicatif

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers – reconnaissance des plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

négociation suisses. Actuellement, le seul cas d’application de cet effet de protection est l’absence de l’équivalence boursière de l’UE.

Le Conseil fédéral continue à penser que la Suisse remplit toutes les conditions d’une reconnaissance illimitée de l’équivalence de la réglementation boursière suisse par l’UE et, donc, à s’engager dans le cadre de son agenda en matière de politique européenne en faveur de l’octroi par l’UE d’une reconnaissance boursière d’une durée illimitée, qui constitue la solution privilégiée et qui est considérée comme la meilleure pour tous les acteurs. Le transfert de l’ordonnance actuelle dans le droit ordinaire ne change rien à cet engagement. C’est pourquoi la réglementation proposée est conçue de façon à ne plus déployer aucun effet pratique pour les acteurs du marché si l’UE accordait l’équivalence boursière ou modifiait l’obligation de négociation des actions de manière déterminante pour la Suisse. Par ailleurs, elle prévoit une limitation de sa durée de validité, ce qui confère à la mesure de protection un caractère temporaire.