Rapport explicatif

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers – reconnaissance des plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

qu’actuellement de nouvelles doubles cotations à une bourse suisse et à une bourse des USA ou du Royaume-Uni, par exemple, demeurent possibles. Le DFF est à connaissance d’un seul cas où une entreprise a renoncé à une double cotation en Suisse en raison de la mesure de protection.

5.4 Conséquences pour l’UE

La Commission européenne n’ayant plus prolongé l’équivalence boursière, les plates-formes de négociation de l’UE ne peuvent plus obtenir de reconnaissance de la part de la Suisse, parce que, ce faisant, l’UE soumet ses participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse et ainsi entrave de manière substantielle la négociation de tels titres de participation sur des plates-formes de négociation suisses. De ce fait, il est interdit, depuis le 1^erjuillet 2019, aux plates-formes de négociation de l’UE de proposer ou de permettre la négociation de certains titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse.

Les titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse représentant une faible part du volume total des actions négociées, l’obligation d’obtenir une reconnaissance ne touche guère, sur le plan économique, la plupart des plates-formes de négociation de l’UE et l’UE dans son ensemble. Par rapport à la situation actuelle, une prolongation de la mesure de protection n’a aucune conséquence pour les plates-formes de négociation de l’UE.

La mesure vise exclusivement à protéger le bon fonctionnement de la place boursière suisse. Elle crée une base qui permet aux entreprises d’investissement de l’UE de continuer à négocier des actions de sociétés ayant leur siège en Suisse sur les plates-formes de négociation suisses sans prolongation de l’équivalence boursière. Elle devrait également servir les intérêts des participants au marché de l’UE, car elle permet aux actions suisses de bénéficier d’une grande liquidité sur les plates-formes de négociation suisses.

Pour l’heure, rien n’indique que l’UE accordera prochainement l’équivalence boursière à la Suisse. Mais cette reconnaissance reste l’objectif visé et la Suisse continuera à s’engager à l’avenir pour ne pas être discriminée et traitée différemment des autres États tiers dans le cadre des procédures d’équivalence de l’UE. Dans ce contexte, la prorogation proposée de la mesure de protection correspond à l’agenda du Conseil fédéral en matière de politique européenne.

5.5 Conséquences pour le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse avec effet au 3 février 2021. À partir de cette date, les entreprises d’investissement établies dans le Royaume-Uni peuvent à nouveau être actives sur les plates-formes de négociation suisses indépendamment de la mesure de protection prévue par la Suisse et sans restrictions imposées par l’obligation de négociation des actions prévue par le droit britannique (cf. aussi chap. 1.1.2 ci-dessus). La négociation d’actions suisses sur les plates-formes de négociation britanniques a également pu reprendre.

Le transfert dans le droit ordinaire des dispositions de l’ordonnance ne change rien aux relations boursières, normalisées, entre le Royaume-Uni et la Suisse. Le projet n’a donc aucune conséquence en ce qui concerne le Royaume-Uni. Un abandon de la mesure de protection n’aurait pas non plus de conséquences directes pour les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

5.6 Conséquences pour d’autres juridictions (p. ex. aux USA)

Les titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse sont aussi négociés sur des plates-formes de négociation aux USA (p. ex. sur les national securities exchanges ou sur les alternative trading systems [ATS]) ainsi que sur d’autres plates-formes de négociation d’autres pays hors de l’UE. À la connaissance du DFF, ni les USA ni un autre pays hors de l’UE ne connaissent des règles restreignant, pour leurs acteurs du marché, la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en