Rapport explicatif

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers – reconnaissance des plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Près de 40 % des participants étrangers au marché admis à la SIX Swiss Exchange sont concernés³.

Le DFF a donc pu désactiver rapidement la mesure de protection vis-à-vis du Royaume-Uni. Le même jour, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a octroyé aux plates-formes britanniques la reconnaissance nécessaire, ce qui a permis la reprise de la négociation des actions suisses sur les bourses britanniques. La part de marché des platesformes de négociation britanniques dans la négociation des actions suisses a depuis lors retrouvé son niveau d’avant l’introduction de la mesure de protection.

1.1.3 L’obligation de négociation des actions, toujours source d’une grande incertitude

L’équivalence boursière avec le Royaume-Uni a détendu la situation en ce qui concerne la mesure de protection. Vis-à-vis de l’UE, la mesure de protection continue à revêtir une grande importance, notamment pour les raisons suivantes:

– Premièrement, l’obligation de négociation des actions prévue par l’art. 23 MiFIR reste applicable sans changement et l’UE n’a toujours pas reconnu (une nouvelle fois) l’équivalence de la réglementation suisse (cf. art. 25 MiFID). L’autorité de surveillance de l’UE compétente pour l’interprétation de l’obligation de négociation des actions, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a certes légèrement adapté son interprétation en se référant expressément au Brexit mais elle ne s’est pas exprimée de manière générale au sujet des États tiers ni spécifiquement au sujet de la Suisse. En outre, l’interprétation de l’AEMF ne constitue pas un fondement juridiquement contraignant. Si, par contre, l’UE venait à modifier l’obligation de négociation des actions dans le règlement (c’est-à-dire dans le MiFIR), la Suisse devrait la réévaluer. Cependant, il n’est actuellement pas certain que l’UE le fasse dans le cadre du réexamen en cours de la MiFID II / du MiFIR. On peut donc partir du principe que cette obligation reste inchangée pour le moment.

– Deuxièmement, les participants au marché établis dans l’UE et dans l’EEE, qui constituent environ 60 % de tous les participants étrangers admis à la SIX Swiss Exchange⁴, négocient un volume substantiel d’actions suisses sur les bourses suisses. Ils sont en principe soumis à l’obligation de négociation des actions de l’UE, ce qui limite potentiellement leur négociation d’actions sur les plates-formes de négociation suisses.

 Troisièmement, divers négociants ont, suite au Brexit, créé des filiales dans l’UE ou dans l’EEE afin de continuer à profiter de libertés étendues au sein de l’UE et de l’EEE, dont ils ne pouvaient plus bénéficier à partir de la place de Londres. Il se pourrait que, de ce fait, la part des participants étrangers au marché ayant leur siège dans l’UE ou dans l’EEE aux plates-formes de négociation suisses augmente encore à l’avenir.

Toutes ces raisons confirment la grande importance de la mesure de protection à l’égard de l’UE. Les risques et incertitudes possibles qui menacent en cas d’arrivée à échéance de la mesure de protection sont considérables. Il est donc opportun de transférer la mesure de protection dans le droit ordinaire afin de limiter ces risques.

1.1.4 Cadre légal de la prolongation de la mesure de protection

La mesure de protection a été édictée par le Conseil fédéral sous la forme d’une ordonnance fondée directement sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)⁵ (ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de