Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Insérer après le titre du chapitre 1

Art. 40a Définitions

¹Le ratio de levier (leverage ratio) est le ratio d’endettement maximal calculé conformément aux normes minimales de Bâle relatives à ce ratio (leverage ratio, LEV⁹).

²L’engagement total correspond au dénominateur du ratio d’endettement maximal. Il se compose des positions non pondérées.

³La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les LEV.

Art. 41, al. 2

²Sont réservées les exigences particulières plus strictes applicables aux banques d’importance systémique visées au titre 5.

Art. 42 Fonds propres minimaux

¹Après les déductions fondées sur les art. 31 à 40, les banques détiennent au total les fonds propres minimaux suivants:

a. des fonds propres de base équivalant à 3 % de l’engagement total;

b. des fonds propres équivalant à 8,0 % de l’ensemble des positions pondérées en fonction des risques au sens de l’art 42a.

²Une banque informe la FINMA et la société d’audit dès qu’elle ne dispose plus des fonds propres minimaux visés à l’al. 1.

³Une banque ne disposant pas des fonds propres minimaux visés à l’al. 1 ne respecte pas les prescriptions en matière de fonds propres au sens de l’art. 25, al. 1, LB.

Art. 42a Ensemble des positions pondérées en fonction des risques

L’ensemble des positions pondérées en fonction des risques comprend:

a. les positions pondérées en fonction des risques de crédit (art. 49);

b. 12,5 fois les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de marché (art. 81 à 88);

c. 12,5 fois les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques opérationnels (art. 89 à 94).

Art. 42b Qualité des fonds propres minimaux visés à l’art. 42, al. 1, let. b Au moins 4,5 % de l’ensemble des positions pondérées en fonction des risques sont couvertes sous forme de fonds propres de base durs et au moins 6,0 %, sous forme de fonds propres de base.