Projet

Ordonnance sur les fonds propres

c. l’approche fondée sur les notations externes pour les opérations de titrisation (external ratings-based approach for securisations, SEC-ERBA);

d. l’approche fondée sur l’évaluation interne pour les opérations de titrisation (internal assessment approach for securisations, SEC-IAA).

³Les positions de titrisation auxquelles aucune des approches visées à l’al. 2 n’est applicable sont pondérées à hauteur de 1250 %.

⁴L’application de l’approche fondée sur l’évaluation interne requiert l’autorisation de la FINMA.

⁵La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques relatives aux opérations de titrisation. Elle se fonde à cette fin sur les ch. 40 à 45 CRE¹⁸.

Art. 60 Instruments de taux d’intérêt et instruments remplissant un critère de

participation

¹Si les instruments de taux d’intérêt ou les instruments remplissant un critère de participation correspondent aux instruments de capitaux propres d’une entreprise opérant dans le secteur financier, la position nette est déterminée conformément à l’art. 52.

²Pour les instruments de taux d’intérêt et les instruments remplissant un critère de participation d’un même émetteur, qui ne sont pas détenus dans le portefeuille de négociation et dont la pondération-risque est identique, la position nette est déterminée conformément à l’art. 51.

³Le stock physique des positions hors du portefeuille de négociation est pris en compte à la valeur comptable.

⁴Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux instruments de taux d’intérêt et aux instruments remplissant un critère de participation détenus dans le portefeuille de négociation, dans la mesure où les fonds propres minimaux sont calculés conformément à l’art. 83, al. 3.

Art. 61, al. 1, let. d, et 3

¹Les mesures suivantes visant à atténuer le risque peuvent être prises en compte lors du calcul des positions:

d. les sûretés financières.

³La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques relatives aux mesures visant à atténuer le risque. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹⁹. Elle détermine les indices principaux.