Projet

Ordonnance sur les fonds propres

g. financements spécialisés;

h. titres de créance étrangers garantis.

³Aucune notation externe ne peut être utilisée pour la pondération-risque des positions appartenant aux classes suivantes:

a. positions retail;

b. lettres de gage suisses;

c. positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers;

d. positions subordonnées;

e. positions en défaut;

f. instruments remplissant un critère de participation;

g. autres positions.

⁴La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques relatives aux définitions des classes de positions. Elle se fonde à cette fin sur les CRE²¹. Elle désigne les banques multilatérales de développement auxquelles une pondération-risque nulle peut être attribuée.

Art. 63a Examen de diligence en cas d’utilisation de notations externes

¹Si elle utilise des notations externes pour la pondération-risque des positions appartenant aux classes visées à l’art. 63, al. 2, let. c à h, la banque vérifie, dans le cadre d’un examen de diligence, si la pondération-risque appliquée est adéquate. Si la position présente un profil de risque plus élevé par rapport à la notation externe, il y a lieu d’appliquer une pondération-risque correspondant à la notation d’une classe inférieure. L’examen de diligence ne doit jamais entraîner une pondération-risque inférieure à la notation externe.

²La banque peut exclure les positions non significatives de l’examen de diligence.

³La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les CRE²².

Art. 64 Utilisation de notations externes

¹Les banques qui appliquent l’AS-BRI peuvent déterminer les pondérations-risque en utilisant les notations externes d’une agence de notation reconnue par la FINMA conformément à l’art. 6, à condition que l’adéquation de ces notations avec l’utilisation visée soit reconnue.

²La FINMA attribue les notations externes aux différentes classes de notation. Elle se fonde à cette fin sur les CRE²³.