Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 3

La modification de l’al. 3 s’appuie elle aussi sur la modification de l’art. 48, al. 2.

Art. 116 Autres positions du bilan

Les provisions constituées sur des positions du bilan sont supprimées, car cette expression n’est pas utilisée en lien avec des positions du bilan.

Art. 117 Positions hors bilan

Al. 1

Les correctifs de valeurs constitués sur des positions hors bilan sont supprimés, car cette expression n’est pas utilisée en lien avec des positions hors bilan. L’application d’un facteur de conversion de 0,0 pour les engagements selon l’art. 53, al. 5, et l’annexe 1a, ch. 1.3, n’est pas autorisée ici. Une limite inférieure de 0,1 existe donc pour les facteurs de conversion en équivalent-crédit à utiliser.

Art. 118 Dispositions d’exécution de la FINMA relatives au calcul des différentes positions

Al. 2

Le renvoi statique aux normes minimales de Bâle concerne la version déterminante mentionnée à l’annexe 1²⁵⁸.

Art. 119 Opérations hors bilan

Al. 1, let. d

Comme l’art. 61, al. 1, let. d, l’art. 119, al. 1, let. d, précise que la position globale pourra être calculée seulement sur la base des sûretés financières reconnues selon l’AS-BRI.

Al. 3

Le renvoi statique aux normes minimales de Bâle concerne la version déterminante mentionnée à l’annexe 1.

Art. 127 Prise en compte du capital convertible

Al. 3

La disposition est redondante, car le capital complémentaire ne peut plus servir de base au capital convertible depuis la modification de l’OFR entrée en vigueur au milieu de l’année 2016.

Art. 128 Principe

Al. 2

Un renvoi à l’art. 42a précise les positions pondérées en fonction des risques dont il est question.

Art. 131a Volants anticycliques

L’indication «en fonction des risques» est ajoutée à des fins d’harmonisation avec le reste du texte.