Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 3

L’al. 3, qui est ajouté, reprend l’actuel art. 32, let. e. Le renvoi statique aux normes minimales de Bâle concerne la version déterminante mentionnée à l’annexe 1²⁵⁷.

Al. 4

L’al. 4 reprend l’actuel art. 32, let. j. Les renvois sont modifiés en raison d’un changement à l’annexe 4.

Art. 35 Déduction en fonction de seuils

L’article est restructuré et reformulé pour une meilleure compréhension.

Al. 1

La deuxième phrase ayant un caractère purement explicatif et non normatif, elle est supprimée.

Al. 2 et 3

Ces alinéas demeurent matériellement inchangés. Les renvois à l’art. 32 sont cependant modifiés.

Al. 4

Les corrections réglementaires comprennent les mêmes aspects que les adaptations réglementaires mentionnées dans l’OFR en vigueur. Outre les déductions citées dans cet alinéa, elles englobent les déductions des fonds propres de base durs selon l’art. 32 OFR.

Art. 36 Approche de la déduction déterminante pour les instruments de capitaux propres

Al. 2

Le renvoi à l’art. 32 est modifié.

Art. 37 Titres de participation dans des entreprises du secteur financier jusqu’à hauteur de 10 %

Al. 3

L’expression «la détermination des positions pondérées» convient mieux que «la pondération» pour le processus en question.

Art. 47a Simplifications

Le renvoi doit être adapté en raison de la modification des art. 41 à 45a.

Chapitre 3 Risques sans contrepartie

Cette catégorie de risque n’existe pas dans la logique des normes minimales de Bâle. Ce chapitre qui comprend les art. 78 et 79 est donc abrogé en vue d’une harmonisation avec cette logique.

Art. 78 Définition

Cet article est abrogé. Les risques qui y sont mentionnés relèveront de la catégorie «risques de crédit» (chapitre 2). Les positions correspondantes seront affectées à la classe de positions «autres positions» (art. 63, al. 3, let. g).