Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

2.2 Solutions étudiées et solutions retenues

Plusieurs solutions ont été examinées lors des travaux relatifs à l’application du dispositif finalisé de Bâle III à l’échelle suisse. Il s’agit aussi bien d’options admises par ce dispositif que d’options qui s’en écartent sciemment. Les solutions étudiées et les solutions retenues sont exposées ci-après.

Définition des petites et moyennes entreprises (art. 70, al. 3 et 4)

Les normes minimales de Bâle¹⁹ prévoient une pondération-risque préférentielle pour les positions sur des PME sans notation (85 % au lieu de 100 % pour les autres entreprises sans notation). Elles définissent les PME comme des entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé de 50 millions d’euros ou 75 millions de francs suisses au maximum. Sur proposition des établissements concernés et aux fins d’une application simplifiée des normes internationales, une autre définition a été examinée pour les banques des catégories 3 à 5 visées à l’annexe 3 OB. Ainsi, une PME au sens du P-OFR désignera une entreprise comptant 250 employés au maximum, quel que soit son chiffres d’affaires annuel. L’analyse des données de l’Office fédéral de la statistique sur les entreprises de Suisse a révélé que seule une petite partie des entreprises sera classée dans une autre catégorie si le critère déterminant est le nombre de collaborateurs (comme dans la solution étudiée) et non le chiffre d’affaires (comme dans la norme retenue par le CBCB). Tenant compte du fait que l’application de la solution étudiée risque d’aboutir à des erreurs de classement par rapport à la solution fondée sur les normes minimales de Bâle, le P-OFR prévoit que les positions sur des PME sans notation seront soumises à une pondération-risque légèrement accrue (90 %).

Financements spécialisés (art. 70a et 70b)

Les matières premières feront l’objet de deux types de financements distincts, à savoir les financements transactionnels²⁰ et les financement non transactionnels²¹. Le dispositif finalisé de Bâle III ne faisant pas cette distinction, il prescrit une pondération-risque de 100 % pour tous les financements de matières premières. Fondés sur la recommandation 2 que le Conseil fédéral a émise dans le rapport sur les matières premières²², les travaux liés à l’application de ce dispositif à l’échelle suisse ont porté sur la question de savoir si les financements transactionnels présentaient moins de risques et si, dès lors, une pondération-risque plus basse se justifiait. La place de négociation suisse des matières premières est spécialisée dans ces financements. Une solution de ce genre permettrait donc de garantir des conditions de financement plus intéressantes pour cette activité dans laquelle la Suisse est en concurrence avec d’autres pays. Les conclusions de l’examen du risque lié aux financements transactionnels et non transactionnels de matières premières n’étaient cependant pas claires pour toutes les banques. Une pondération-risque plus basse aurait dès lors été indiquée si la banque avait pu prouver à l’aide de données historiques que les financements transactionnels de matières premières présentaient un risque faible. Cette solution n’étant pas compatible avec les normes minimales de Bâle, l’analyse a porté sur les effets d’une dérogation de ce genre aux normes