Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Exigences de fonds propres dans l’approche standard

Le dispositif finalisé de Bâle III vise à instaurer des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, sans les augmenter ou les réduire de manière générale. Les modifications proposées dans le P-OFR ont également pour objectif de garantir une mise en œuvre de la réforme relativement neutre pour les fonds propres de l’agrégat (hors grandes banques¹¹). Une étude d’impact quantitative (quantitative impact study, QIS) menée de mars à mai 2021 a révélé que cet objectif était atteint.

1.3 Comparaison avec le droit étranger

La comparaison avec le droit étranger s’appuie sur les projets de réglementation de l’Australie¹², du Canada¹³, de Hong Kong¹⁴, de Singapour¹⁵ et de l’UE¹⁶. L’Australie, le Canada, Hong Kong et Singapour prévoient que la réglementation modifiée entrera en vigueur le 1^erjanvier 2023, tandis que l’UE mise sur une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2025.

2 Risques de crédit

2.1 Réglementation proposée

Lorsqu’il a adopté le dispositif finalisé de Bâle III concernant la couverture en fonds propres des risques de crédit, le CBCB¹⁷ a voulu accroître la comparabilité entre les banques et les juridictions et développer l’approche standard pour les risques de crédit afin d’en faire une solution de rechange et un complément adéquats de l’approche fondée sur les notations internes (internal ratings-based approach, IRB). Ce faisant, il a fallu trouver un compromis entre la simplicité et la sensibilité au risque. Certains points de la réglementation proposée dans le P-OFR sont brièvement exposés ci-après.

Examen de diligence

Reflétant l’un des enseignements de la crise financière qui a duré de 2007 à 2009, le nouvel art. 63a vise à éviter que les banques n’utilisent mécaniquement les notations externes des agences de notation. Ce principe s’appliquera de manière générale, mais tout particulièrement aux créances sur les banques et les entreprises et aux titres de créance garantis. Lorsqu’elle utilisera une notation externe, une banque sera tenue d’effectuer un examen de diligence pour vérifier l’adéquation de la pondération-risque appliquée. Les exigences applicables dans ce contexte seront relevées, notamment celles qui concernent la reconnaissance des agences de notation par la FINMA.