Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Positions garanties par des gages immobiliers: critères de la pondération-risque préfé-

rentielle applicable aux crédits de construction destinés à des objets d’habitation de rendement (art. 72e)

Les normes minimales de Bâle disposent qu’une pondération-risque plus faible peut être appliquée aux crédits de construction destinés à des objets d’habitation de rendement si le preneur de crédit apporte des fonds propres minimaux suffisants ou qu’un certain ratio de prévente ou de location est atteint³¹. Ces deux critères peuvent aussi être utilisés de manière cumulative. Le secteur estimant que leur application parallèle serait trop complexe, le critère du ratio de prévente ou de location a été abandonné dans le cadre des travaux liés à l’application des normes minimales de Bâle à l’échelle suisse.

2.3 Comparaison avec le droit étranger

Se fondant sur les projets de réglementation d’autres juridictions, le présent chapitre décrit la manière dont les pays concernés prévoient d’appliquer certaines normes minimales de Bâle. Conformément à l’objectif du projet (cf. chapitre 1.2), l’accent est mis, d’une part, sur la réglementation des activités pour lesquelles il existe une concurrence entre les places financières et, d’autre part, sur les domaines pour lesquels les normes autorisent une marge d’interprétation. Au mois de juin 2022, seuls l’Australie, le Canada, Hong Kong, Singapour et l’UE avaient publié leur projet de réglementation. C’est pourquoi la comparaison ne tient compte que de ces juridictions. Les projets des États-Unis et du Royaume-Uni devraient être disponibles au second semestre de 2022. Les informations pertinentes qui pourraient en être tirées seront intégrées dans le projet à l’issue de la procédure de consultation.

Calendrier d’application

Tandis que les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE dépasseront le délai prévu pour la mise en œuvre des normes minimales de Bâle, toutes les autres juridictions prises en considération dans la comparaison prévoient de respecter ce délai et d’appliquer leur nouveau dispositif à partir du 1^erjanvier 2023. La plupart des juridictions indiquent que seule la réglementation des risques de CVA et des risques de marché entrera en vigueur à une date ultérieure.

Juridiction Entrée en vigueur

UE 1.1.2025 au plus tôt (y c. risques de CVA et risques de marché)

Royaume-Uni 1.1.2025

États-Unis 2024/2025

Australie 1.1.2023 et 1.1.2025 pour les risques de CVA et les risques de marché

Hong Kong 1.1.2023

Japon 1.1.2023 et mars 2023 pour les risques de CVA et les risques de marché

Canada 1.1.2023 et 1^ertrimestre 2024 pour les risques de CVA et les risques de marché