Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

s’appuient sur les catégories d’actifs prévues dans l’approche standard du CBCB pour l’ensemble des titres de créance garantis, tandis que la Suisse et Hong Kong ne le font que pour les titres de créance étrangers garantis. Si les valeurs patrimoniales admises sont des hypothèques, les normes minimales de Bâle et les dispositions d’application suisses (art. 71b P-OFR) prévoient que les exigences en la matière doivent être satisfaites aux fins de l’application de la pondération-risque préférentielle (art. 72c, al. 1 à 3, P-OFR). L’Australie, le Canada, Hong Kong et Singapour veulent que ces exigences soient respectées par tous les titres de créance garantis, contrairement à l’UE et à la Suisse, qui limite la satisfaction de ces exigences aux titres de créance étrangers. L’excédent de couverture exigé pour les lettres de gage suisses est fixé à 15 %. Le montant correspondant vise à compenser l’absence de lien explicite entre les prescriptions des banques relatives au caractère supportable et la couverture en fonds propres ainsi que l’absence de certains éléments des normes minimales de Bâle concernant l’évaluation prudente.

Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers: carac-

tère supportable

Selon les normes minimales de Bâle, seules les hypothèques dont le caractère supportable est attesté bénéficient d’une pondération-risque préférentielle. Concrètement, il faut s’assurer que les banques ont, pour l’octroi de crédits, des directives qui incluent une évaluation de la capacité de remboursement. Celles-ci devraient s’inspirer des principes du Conseil de stabilité financière (CSF) et prévoir des indicateurs et des seuils permettant d’évaluer le caractère supportable des crédits⁴⁰. Le preneur de crédit doit répondre à ces exigences pour que l’hypothèque puisse être soumise aux pondérations-risque préférentielles.

Les dispositions d’application proposées ne font pas de lien explicite entre la couverture en fonds propres et le caractère supportable exigé par les banques et évalué au moyen d’indicateur et de seuils. Elles compensent cette absence de lien en soumettant les hypothèques qui présentent une quotité de financement supérieure à 60 % à une pondération-risque plus élevée que la pondération-risque préférentielle prévue dans les normes minimales de Bâle. À l’inverse, les projets et les documents de travail de la plupart des autres juridictions (hormis l’UE) lient le caractère supportable d’un crédit à la pondération-risque. Sur le plan qualitatif, l’Australie fixe les éléments à respecter lors de l’évaluation du caractère supportable. En l’espèce, le Canada et Singapour restent proches de la réglementation de Bâle, et leurs autorités de surveillance ont édicté des aides sous la forme de directives spécifiques supplémentaires. L’UE se contente de prescrire l’examen et la documentation du caractère supportable, ceuxci n’induisant toutefois aucune distinction importante pour les fonds propres.

Le caractère supportable devrait être évalué à l’aide d’un indicateur tel que le rapport entre le service de la dette et les revenus. L’Australie définit uniquement la qualité des indicateurs, sans apporter davantage de précisions. Le Canada, Hong Kong et Singapour fixent en revanche des indicateurs concrets: au Canada et à Singapour, les charges inhérentes au service de l’hypothèque ou le total des charges liées à l’ensemble des dettes sont mises en relation avec les revenus, Singapour autorisant uniquement la prise en compte de 70 % du revenu variable. Hong Kong définit l’indicateur comme le rapport entre le service de la dette pour les hypothèques et autres engagements, d’une part, et les revenus, d’autre part. L’UE ne détermine pas d’indicateurs spécifiques, car elle ne prévoit pas d’introduire dans sa réglementation une distinction pour l’évaluation du caractère supportable d’un crédit. Le règlement actuel sur l’octroi de crédits inclut déjà un examen qualitatif de la solvabilité.

Pour opérer une distinction entre les hypothèques qui ont un caractère supportable et celles qui n’en ont pas, il faut définir des seuils (p. ex. le service de la dette ne doit pas dépasser un pourcentage précis de revenus). Le Canada a fixé ce seuil à 39 % des revenus (pour les dettes hypothécaires) et à 44 % (pour l’ensemble des dettes), l’impôt foncier et les frais de chauffage étant pris en considération en plus du service de la dette proprement dit (paiement des intérêts,