Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

amortissement). Les charges d’intérêts correspondent au taux d’intérêt effectif augmenté de 2 % ou à 5,25 %, selon la valeur la plus élevée. La règle en vigueur à Hong Kong prévoit un seuil de 50 % ou 60 % (pour les hauts revenus). À Singapour, le seuil est de 30 % pour les crédits hypothécaires destinés à financer un logement dans le domaine public. Sinon, le seuil du service de la dette par rapport au total des engagements équivaut à 60 % des revenus. Les charges d’intérêts englobent un maximum de 3,5 % (objets d’habitation) ou de 4,5 % (objets commerciaux) et le taux d’intérêt du marché. La proposition de mise en œuvre de l’UE ne prévoit pas de seuils.

Les règlements régissant l’octroi de crédits doivent également être appropriés pour le financement des objets de rendement et comprendre des indicateurs pertinents (p. ex. taux de location). L’Australie et le Canada imposent aux banques de tenir dûment compte du caractère supportable des objets de rendement, sans toutefois mentionner des indicateurs ou seuils concrets. À Singapour, le caractère supportable repose sur le rapport entre le total des engagements et les revenus, les revenus locatifs étant pris en compte à hauteur de 70 % dans les revenus bruts pertinents. Les dispositions d’application de l’UE n’abordent pas le financement des objets de rendement.

Les autorités de surveillance du Canada, de Hong Kong et de Singapour ont leurs propres directives avec des indicateurs et des seuils concrets, tandis que l’Australie et l’UE se contentent de décrire ces seuils et indicateurs sur le plan qualitatif. Dans l’UE, le règlement concernant les crédits immobiliers insiste sur la protection des consommateurs sans toutefois faire de lien avec la pondération-risque.

Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers: évalua-

tion

Les normes minimales de Bâle exigent une évaluation prudente et indépendante des immeubles concernés. Les prévisions concernant des hausses de prix sont exclues, et la valeur des immeubles doit être constante sur toute la durée du crédit hypothécaire. Eu égard aux principes d’évaluation prudente et indépendante et d’exclusion des prévisions de prix, toutes les juridictions considérées lors de la comparaison fixent des exigences similaires sur le plan qualitatif. Les différences portent en revanche sur la définition des exigences concernant une évaluation constante sur la durée du crédit hypothécaire. Le Canada et Singapour ont intégré le principe dans leurs textes de loi, mais ce n’est pas le cas de l’Australie et de l’UE.

Si le Canada, Singapour et, vraisemblablement, Hong Kong prévoient de maintenir l’évaluation au moment de l’octroi du crédit (LTV at origination), l’Australie et l’UE s’écartent plus ou moins de cette prescription. L’Australie permet une actualisation de l’évaluation lors d’une nouvelle demande de crédit. L’UE autorise une adaptation dans le cadre du monitorage régulier, l’évaluation des objets commerciaux et des objets d’habitation pouvant être modifiée respectivement à concurrence de la moyenne des trois ou six dernières années.

Selon les normes minimales de Bâle, l’évaluation doit continuer à avoir lieu au moment de l’octroi du crédit (LTV at origination), sauf dans les cas suivants: 1) l’autorité de surveillance en demande la diminution; 2) des événements extraordinaires se traduisant par une réduction permanente de la valeur immobilière conduisent à une réduction de l’évaluation; ou 3) des modifications accroissant sensiblement la valeur de l’immeuble peuvent être prises en compte à titre d’augmentation.

Hormis l’UE, toutes les juridictions considérées lors de la comparaison prévoient que l’autorité de surveillance peut exiger une diminution de l’évaluation. Le même schéma semble se dessiner pour une nouvelle modification de l’évaluation: à l’exception de l’UE et de l’Australie, toutes les juridictions considèrent qu’une hausse de l’évaluation ultérieure à une correction vers le bas ne saurait être supérieure à l’évaluation effectuée au moment de l’octroi du crédit.

Les normes minimales de Bâle disposent que l’évaluation doit être remaniée en cas d’événement extraordinaire entraînant une réduction permanente de la valeur immobilière. Là encore,