Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Singapour 1.1.2023, éventuellement plus tard pour les risques de CVA et les risques de marché

Approche standard pour le calcul des équivalents-crédit de dérivés (AS-CCR)

En ce qui concerne l’approche standard pour le calcul des équivalents-crédit (standardised approach for measuring counterparty credit risk, AS-CCR), l’UE prévoit de soumettre les taux d’intérêt négatifs relatifs aux dérivés sur taux à une réglementation différant de celles des normes minimales de Bâle. Cette réglementation présente des avantages opérationnels. La QIS menée à l’échelle nationale montre que la reprise de la réglementation européenne dans le droit suisse ne changera rien, d’un point de vue matériel, aux exigences de fonds propres prévues dans la version originale des normes minimales de Bâle. C’est pourquoi le P-OFR reprend la réglementation européenne aux fins de l’application de ces normes à l’échelle suisse.

L’UE propose deux approches simplifiées comme solutions de rechange à l’AS-CCR. Cellesci peuvent être appliquées par tous les établissements qui, de manière attestée sur une base mensuelle, respectent certaines valeurs limites relatives aux positions sur dérivés et à la part que ces positions représentent dans l’ensemble des positions de l’établissement³². Les dispositions d’application proposées pour la Suisse comprennent aussi deux approches pour le calcul de l’équivalent-crédit des dérivés. Toutes les banques des catégories 4 et 5 visées à l’annexe 3 OB pourront les appliquer à titre forfaitaire, à condition de prouver sur une base trimestrielle qu’elles respectent certaines valeurs limites relatives à l’insignifiance des positions sur dérivés. Les banques de la catégorie 3 devront aussi attester le respect de ces valeurs. La solution de mise en œuvre proposée pour la Suisse comprend des dispositions transitoires très souples jusqu’au passage obligatoire à l’AS-CCR pour les établissements qui ne respectent pas encore les valeurs limites définies.

Positions sur des banques

En ce qui concerne les positions sur des banques, les propositions de mise en œuvre de l’UE et de l’Australie, qui sont prises en compte ici à des fins de comparaison, s’écartent de la solution retenue en Suisse (art. 68, 68a et 69 P-OFR) et des normes minimales de Bâle. Dans la tranche C, la réglementation européenne³³ prévoit d’appliquer une pondération-risque de 75 % au lieu de 150 % aux positions sur des banques sans notation qui ont une échéance initiale courte (annexe 2, ch. 4.1, P-OFR). La réglementation australienne relative aux positions sur des banques sans notation renonce totalement à les affecter à des tranches (pondération-risque unique de 50 % ou de 20 % pour une échéance brève)³⁴. Comme le P-OFR (art. 69, al. 4), la proposition de mise en œuvre du Canada intègre une application simplifiée pour les petites banques et les banques de taille moyenne. Les banques (petits établissements de dépôt et établissements de dépôt de taille moyenne des catégories I et II) qui n’ont pas d’importance systémique et dont le total des positions est inférieur à 500 millions de dollars canadiens peuvent appliquer une pondération-risque de 20 % aux positions (sur des banques avec ou sans notation) présentant une échéance initiale courte et une pondération-risque de 40 % aux positions ayant une échéance initiale longue³⁵.