Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Les positions sur des PME pourront être rangées dans les «positions retail» s’il existe des positions retail qualifiées correspondant à la définition donnée à l’art. 71, al. 2. Seront exclues de cette classe les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers visées à l’art. 72.

Art. 70a Financements spécialisés: définitions99

Al. 1, let. a

Les positions sur des entreprises seront considérées comme des financements spécialisés lorsque les conditions énoncées ci-après seront réunies.

Al. 1, let. a, ch. 1

Les financements de projet sont des financements dans lesquels les recettes générées par le projet financé constituent la source principale du remboursement et de la garantie du prêt. Ils servent en général à financer de grandes installations complexes et coûteuses telles que des centrales électriques, des usines de traitement chimique, des mines, des infrastructures de transport et des projets relatifs aux médias et aux télécommunications. Ils peuvent être utilisés pour la construction d’une nouvelle installation ou pour le refinancement d’une installation existante qui sera rénovée ou non.

Al. 1, let. a, ch. 2

Les financements d’objet permettent d’acquérir des biens d’équipement. Leur remboursement dépend des flux de paiement générés par les différentes valeurs patrimoniales financées et mises en gage ou cédées au bailleur de crédit. Par biens d’équipement, on entend notamment des navires, des aéronefs, des satellites, des automotrices et des flottes.

Al. 1, let. a, ch. 3

Les financements de matières premières sont des crédits à court terme destinés à financer des réserves, des stocks ou des créances sur des matières premières négociées en bourse. Le crédit est remboursé (de lui-même) par le produit de la vente de la matière première (p. ex. pétrole brut, métaux ou céréales), et le preneur de crédit n’a aucune capacité propre de remboursement. Ces financements couvrent les stocks, les transferts de navire à navire, les transports en transit et les pipelines. Leur durée est relativement courte (en général, moins d’un an).

Al. 1, let. b, ch. 1 et 2

En général, l’entreprise qui bénéficie d’un financement spécialisé est créée spécialement pour l’un des financements énoncés à l’al. 2. De plus, elle a peu d’autres valeurs patrimoniales ou activités significatives, voire n’en a aucune, de sorte que le remboursement de son engagement dépend pour l’essentiel des revenus générés par les valeurs patrimoniales à financer. Le contrat accorde à la banque des sûretés importantes concernant ces valeurs et les revenus qui en résultent.

Al. 2

Seules des notations spécifiques à une émission qui proviennent d’agences de notation reconnues pourront être utilisées, les notations de l’émetteur étant exclues.

Al. 3

Si les banques des catégories 3 à 5 visées à l’annexe 3 OB bénéficient de financements d’objet ou de matières premières, elles pourront renoncer à les identifier comme tels et pondérer les positions en tant que crédits sur des entreprises sans notation.