Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

– Après déduction des positions en défaut, les positions sur une contrepartie ne devront pas

dépasser, au total, 1,5 million de francs et 1 % de l’ensemble des positions retail qualifiées. Par analogie avec l’al. 1, les positions garanties par des gages immobiliers seront exclues.

Les positions retail qualifiées seront pondérées conformément à l’annexe 3, ch. 1.1 et 1.2. Les positions non qualifiées sur des personnes physiques seront pondérées selon le ch. 1.3.

Art. 71a Lettres de gage suisses

Les lettres de gage suisses sont des lettres de gage au sens de la loi sur l’émission de lettres de gage (LLG). Leur pondération-risque sera réduite à 10 %, contre 20 % actuellement, en raison de la révision des normes minimales de Bâle. Afin de limiter autant que possible la charge administrative pour les banques, le P-OFR prévoit que les lettres de gage suisses seront soumises à une pondération-risque fixe. Ainsi, les banques ne seront pas tenues de vérifier si ces lettres satisfont aux exigences des normes minimales de Bâle qui sont énoncées à l’art. 71b pour les titres de créance étrangers garantis. Cette vérification sera inutile, car la modification proposée des dispositions pertinentes de l’ordonnance sur l’émission de lettres de gage garantit que les lettres de gage suisses rempliront dans tous les cas les conditions fixées dans les normes minimales de Bâle pour l’application d’une pondération-risque de 10 %. En outre, le P-OFR ne prévoit pas de notation minimale précise pour les lettres de gage suisses. Selon le dispositif finalisé de Bâle III, l’application d’une pondération-risque de 10 % suppose que les lettres de gage concernées soient rangées dans les classes de notation 1 ou 2 (ce qui correspond à une notation allant de AAA à AA-). Depuis 2002, l’agence de notation Moody’s attribue la note AAA aux lettres de gage que les deux centrales suisses émettent. Si cette notation était revue à la baisse, la Suisse devrait aussi reprendre l’exigence de notation minimale prévue dans les normes minimales de Bâle.

Art. 71b Titres de créance étrangers garantis102

Les titres de créance étrangers garantis devront respecter les conditions énoncées aux let. a à f pour pouvoir être rangés dans la classe de positions éponyme. Sinon, ils seront traités comme des créances sur des banques.

Let. a

Ils devront être émis par une banque ou par un établissement de crédit hypothécaire.

Let. b

Afin que leur détenteur soit protégé, ces titres seront soumis à une surveillance publique spécifique. Les titres de créance garantis émis par une banque suisse ne faisant pas l’objet d’une protection légale particulière, ils seront pondérés comme les créances sur des banques.

Let. c

Conformément aux dispositions légales, les revenus de l’émission des titres de créance seront investis dans des valeurs patrimoniales qui respectent les conditions de la let. c.

Let. d

Les valeurs patrimoniales utilisées à des fins de couverture relèveront au moins de l’une des catégories mentionnées à la let. d.

Let. e

La valeur nominale des valeurs patrimoniales utilisées à titre de couverture (portefeuille de couverture) devra respecter les exigences de la let. e.