Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Art. 70b Financements spécialisés: pondération-risque des financements de pro-

jet

Les financements spécialisés qui ont une notation externe spécifique à une émission feront l’objet d’une pondération-risque semblable à celle des positions sur des entreprises. En l’absence de notation, les pondérations-risque correspondantes figurant à l’annexe 2, ch. 7, seront applicables. Les notations d’émetteurs visées à l’art. 64b ne pourront pas être utilisées.

Al. 1 et 2¹⁰⁰

On distingue deux phases pour la pondération-risque du financement de projet.

La phase opérationnelle est la période durant laquelle l’entreprise, c’est-à-dire la société qui finance le projet, dispose d’un flux de trésorerie net positif suffisant pour couvrir les engagements contractuels restants, si bien que son endettement à long terme baisse.

Les autres phases ne sont pas considérées comme des phases opérationnelles. Ces autres phases étant réputées plus risquées, les financements de projet sans notation qui ne sont pas en phase opérationnelle seront pondérés à hauteur de 130 %.

Al. 3

L’al. 3 détermine les positions qui seront considérées comme des financements de projet de haute qualité. La FINMA édictera des dispositions d’exécution techniques sur les autres exigences que les financements de projet entrant dans le champ d’application de la norme CRE20.52 devront remplir. Un renvoi statique à la version déterminante des normes minimales de Bâle mentionnée à l’annexe 1 fixera le cadre de ses précisions. Les financements de projet sans notation qui sont réputés de haute qualité seront soumis à une pondération-risque de 80 %.

Art. 71 Positions retail101

Al. 1

Les positions retail sont des positions sur des personnes physiques ou des PME, à condition, pour les PME, qu’il s’agisse de positions retail qualifiées conformes à l’al. 2. Dans le cas contraire, la pondération-risque prévue pour les PME à l’art. 70 s’appliquera aux positions non qualifiées sur des PME. Les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers au sens de l’art. 72 seront exclues des «positions retail» et devront être rangées dans la classe de positions éponyme.

Les PIC pourront être traitées comme des personnes physiques si l’ayant droit économique est une personne physique clairement identifiable ou plusieurs personnes physiques ayant un lien de parenté (family offices, family trust).

Al. 2

Les positions retail seront réputées qualifiées si elles remplissent les critères suivants:

– Il s’agit de crédits ou de lignes de crédit renouvelables (y c. cartes de crédit, cartes de

débit et crédits en compte courant), ainsi que de crédits personnels à durée fixe et de contrats de crédit-bail (en particulier, crédits à tempérament, crédits auto et contrats de crédit-bail auto, prêts étudiants et prêts de formation, financements individuels). Qu’ils soient ou non cotés en bourse, les dérivés et autres titres tels que les obligations et les actions ne seront pas classés dans les positions retail qualifiées.