Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 5¹²⁴

L’al. 5 fixe la pondération-risque des crédits de construction et des crédits liés à des terrains constructibles destinés à financer des objets commerciaux qui ne sont pas à usage propre.

Figure 2: pondération-risque des crédits de construction et des crédits liés à des ter-

rains constructibles

Source: SFI

*) Les indications «≥ 50 %» renvoient toujours à la part d’une utilisation par rapport à l’utilisation globale de l’objet.

Art. 72f Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immo-

biliers: prise en considération des mesures visant à atténuer le risque125

Al. 1

Les mesures énoncées à l’art. 61 pour l’atténuation du risque pourront être prises en considération dans le calcul des positions à pondérer en fonction des risques. Une double prise en compte ne sera cependant pas possible si une mesure visant à atténuer le risque entre déjà dans le calcul de la quotité de financement visé à l’art. 72a, al. 3.

Al. 2

La fortune de prévoyance mise en gage en vertu des art. 30b LPP et 4 OPP 3, qui comprend les avoirs de prévoyance et les fonds, pourra être prise en compte si elle est reconnue comme une mesure visant à atténuer le risque selon l’al. 1 ou, en d’autres termes, si elle correspond à l’une des formes de mesures admises à ce titre à l’art. 61. Les critères fondant sa prise en considération seront déterminés sur la base des dispositions d’exécution techniques que la FINMA édictera en ce qui concerne l’art. 61. En outre, les exigences des let. a à c devront être satisfaites. Par analogie avec les normes minimales de Bâle¹²⁶, le P-OFR prévoit que seuls les titres nantis dans le cadre du pilier 3a et les avoirs de prévoyance nantis en espèces (piliers 2 et 3a, avoirs de libre passage) auprès de la propre fondation de la banque ou d’autres