Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Art. 77j Approche avancée pour les risques de CVA134

Al. 1

L’approche avancée pour les risques de CVA est semblable à l’approche standard pour les risques de marché. Elle repose sur une modélisation interne des ajustements de valeur comptables des risques de crédit de contrepartie. Comme l’approche standard pour les risques de marché, elle consiste pour l’essentiel en une approche de modélisation des variances et covariances prescrite par la réglementation. Elle s’appuie sur les sensibilités des CVA par rapport aux facteurs de risque d’une exposition et sur les écarts entre les risques de crédit de contrepartie pour donner un ordre de grandeur agrégé des pertes sur l’ensemble du portefeuille des risques de CVA.

Al. 2

Les banques qui utilisent l’approche avancée pourront appliquer l’approche de base à une partie de leurs positions.

Les dispositions relatives à l’utilisation des approches s’appliqueront à chaque groupe ou société entrant dans le champ d’application de l’OFR. L’approche avancée et l’approche simplifiée pourront être associées sur une base consolidée. Cette possibilité sera accordée par exemple à une petite société du groupe qui utilise l’approche simplifiée, tandis que le reste du groupe applique l’approche avancée ou l’approche de base. Il faudra toutefois que les risques de CVA de la société du groupe recourant à l’approche simplifiée ne soient pas significatifs d’un point de vue consolidé.

Al. 3

La FINMA édictera des dispositions d’exécution techniques en s’appuyant sur les normes minimales de Bâle. Le P-OFR renvoie de manière statique à la version déterminante des normes minimales de Bâle mentionnée à l’annexe 1.

Art. 148p Utilisation de notations externes pour les positions sur des banques pon-

dérées en fonction des risques

Cette disposition transitoire concerne les cas dans lesquels la notation externe d’une banque s’appuiera encore sur l’hypothèse d’une garantie implicite de l’État au moment de l’entrée en vigueur du P-OFR. Ces notations n’étant plus reconnues par le dispositif finalisé de Bâle III, une position sur une banque recourant à une notation de ce genre devrait être traitée comme s’il s’agissait d’un établissement sans notation. Pour éviter des «effets de seuil» sur la pondération-risque, la disposition transitoire prolonge la durée d’utilisation admise des notations externes basées sur cette hypothèse dès lors qu’il n’existe pas au moins une notation établie sans celle-ci. Elle est prévue en tant qu’option nationale dans le dispositif finalisé de Bâle III, et sa durée est limitée à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de ce dispositif sur le plan international. Le dispositif finalisé de Bâle III devant prendre effet le 1^erjanvier 2023, la disposition transitoire du P-OFR sera applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

Art. 148q Pondération-risque des instruments remplissant un critère de participa-

tion

Conformément aux normes minimales de Bâle, les pondérations-risque prévues à l’annexe 4, ch. 1.3 et 1.4, pour les instruments remplissant un critère de participation seront introduites en l’espace de cinq ans, selon une progression linéaire, à compter du 1^erjanvier 2023. Partant d’une base de 100 %, elles progresseront chaque année de 60 points de pourcentage pour