Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

fonction des risques qui sont calculées conformément à la couverture des risques de crédit. Ce multiplicateur garantit une couverture en fonds propres suffisante malgré une application simplifiée. Le montant absolu des éventuelles positions nettes négatives devra être pondéré en fonction des risques.

Al. 4

L’al. 4 délègue à la FINMA la compétence pour définir les valeurs limites visées à l’al. 3 pour l’application simplifiée. La FINMA se basera à cet effet sur la part que le portefeuille de négociation représente dans le total du bilan¹⁸⁵.

Art. 83a Fonds propres minimaux

Al. 1

Dans l’approche standard simple, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de marché correspondent à la somme des fonds propres minimaux (avant leur multiplication par les facteurs scalaires) nécessaires pour couvrir le risque de taux d’intérêt (CRIRR), le risque de cours des actions (CREQ), les risques de change et de cours de l’or (CRFX), ainsi que le risque sur les matières premières (CRCOMM), multipliés par le facteur scalaire de chacun de ces risques (SF).

Fonds propres minimaux = CRIRR× SFIRR + CREQ× SFEQ + CRFX× SFFX + CRCOMM× SFCOMM Al. 2

L’al. 2 définit la prise en compte des risques de marché liés aux options. Chaque catégorie de risque visée à l’art. 81 peut comporter des risques supplémentaires non linéaires, dont il faudra tenir compte dans le calcul. La FINMA règlera les modalités dans l’une de ses ordonnances. Al. 3

Les facteurs scalaires applicables seront les suivants:

a. risque de taux d’intérêt SFIRR = 1,3;

b. risque de cours des actions SFEQ = 3,5;

c. risque de change et risque de cours de l’or SFFX = 1,2;

d. risque sur les matières premières SFCOMM = 1,9.

Al. 4

La FINMA précisera le calcul des fonds propres minimaux fondé sur l’approche standard simple (art. 83 à 86a) en s’appuyant sur les normes minimales de Bâle. Le P-OFR renvoie de manière statique à la version déterminante mentionnée à l’annexe 1.

Art. 84 Risques de taux d’intérêt des positions rangées dans le portefeuille de négociation

Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de taux d’intérêt visent à protéger les banques contre le risque de pertes consécutives aux variations de cours défavorables d’un instrument financier précis qui sont liées à l’émetteur (risque spécifique de taux d’intérêt, al. 1) et contre le risque de pertes consécutives à une modification du taux d’intérêt du marché (risque général de taux d’intérêt, al. 2)¹⁸⁶.^.

Al. 1

L’al. 1 réglemente le calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque spécifique de taux d’intérêt¹⁸⁷. Il précise également que c’est le montant absolu de la position