Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

mise en œuvre les plus faibles possibles pour la place financière suisse, et à ne pas nuire à la protection du système et des créanciers voulue dans le droit des marchés financiers.

Calendrier d’application

L’application des normes minimales de Bâle à l’échelle suisse se fonde non seulement sur le calendrier prescrit par le CBCB (entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023), mais également sur celui d’autres juridictions importantes (États-Unis, Royaume-Uni, Union européenne [UE]), étant donné que la place financière suisse entretient des liens étroits sur la scène internationale, en particulier européenne, et qu’il est important par conséquent de lui garantir des conditions de concurrence équitables. Selon la planification actuelle du projet et compte tenu d’un délai d’introduction d’un an au minimum, les dispositions d’application devraient entrer en vigueur en Suisse dans le courant de 2024.

Proportionnalité

En vue d’une réglementation différenciée (proportionnalité), l’application des normes minimales de Bâle à l’échelle suisse est régie par les principes suivants:

i) Pour les banques des catégories 4 et 5 visées à l’annexe 3 OB, le dispositif finalisé de

Bâle III prévoit des simplifications tant pour le calcul des fonds propres nécessaires que pour la publication. Dans des sous-domaines précis, ces simplifications se traduisent toujours dans le P-OFR par des exigences quasiment semblables à celles des normes finales de Bâle III, voire par des exigences plus élevées (p. ex. art. 69, al. 4).

ii) Le cas échéant (p. ex. art. 70, al. 2), elles s’appliquent en partie aussi aux banques de la

catégorie 3. Si les activités ou les positions concernées ne sont pas significatives, des règles de minimis sont également applicables (p. ex. art. 69, al. 4). L’importance relative fait l’objet de seuils quantitatifs. Les simplifications en matière de publication concernent aussi les banques de catégorie 3.

iii) Le dispositif finalisé de Bâle III est repris dans son intégralité pour les banques des catégo-

ries 1 et 2.

En outre, les banques particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5 qui ont les qualifications nécessaires pour bénéficier des simplifications visées aux art. 47a à 47e OFR ne sont pas concernées par les changements prévus dans le P-OFR en lien avec le calcul des fonds propres requis.

Utilisation de la marge de manœuvre nationale

Les normes minimales de Bâle offrent de nombreuses possibilités d’application à l’échelle nationale. Ainsi, elles prévoient explicitement la possibilité de fixer des exigences accrues dans certains domaines (p. ex. immobilier) lorsque les conditions d’un pays divergent de celles qui ont été retenues dans la norme minimale internationale. Afin de tenir compte des particularités d’un pays, le CBCB a en outre défini diverses options nationales pour d’autres domaines. En général, la Suisse reprend les pondérations-risque fixées dans les normes du CBCB. Elle s’en éloigne uniquement dans les domaines où l’application des normes est simplifiée, tout en se gardant par principe d’édicter des règles plus strictes. Les marges de manœuvre nationales explicitement prévues dans les normes ont été exploitées dans un souci d’équilibre entre la compétitivité sur le plan international et la stabilité du système financier. Le P-OFR tient compte de l’effet de ces options sur la capitalisation des banques, la sensibilité au risque et l’application des normes minimales de Bâle à des places financières équivalentes. Les définitions matérielles qui, selon les normes, relèvent de la compétence nationale ont été établies judicieusement sur le plan prudentiel et au niveau de la sensibilité au risque, et sont par ailleurs clairement motivées. Les commentaires des dispositions et les sections présentant les solutions étudiées et les solutions retenues fournissent des informations détaillées à ce sujet. D’autres renseignements figurent dans l’analyse d’impact de la réglementation.