Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

5 Plancher sur les actifs pondérés en fonction des risques (output floor) et ratio d’endettement maximal (leverage ratio)

5.1 Réglementation proposée

Plancher sur les actifs pondérés en fonction des risques

Basée sur les normes minimales de Bâle, la présente modification des exigences de fonds propres applicables aux banques remplace le plancher de Bâle 1²³⁸ en vigueur, qui limite les avantages réglementaires en matière de fonds propres des banques utilisant des modèles internes par rapport à ceux des banques appliquant les approches standard, par le plancher sur les actifs pondérés en fonction des risques (output floor). Celui-ci s’appuie sur les approches standard révisées de Bâle III et sert de limite inférieure basée sur le risque pour déterminer dans quelle mesure les banques utilisant des modèles internes peuvent réduire leurs exigences de fonds propres au niveau de l’établissement intégral par rapport aux exigences des approches standard. Ce plancher vise également à améliorer les conditions de concurrence entre les banques qui utilisent des modèles internes et celles qui appliquent les approches standard ainsi qu’à accroître la crédibilité des modèles internes²³⁹. Jusqu’à présent, le plancher de Bâle I est réglementé dans les circulaires 2017/7, ch. marginaux 475 et 476, et 2008/21, ch. marginal 116, de la FINMA. Ces dispositions sont abrogées, l’output floor relevant de l’OFR.

Ratio d’endettement maximal

L’endettement trop important de nombreuses banques était l’une des principales causes de la crise financière. Les fonds propres des banques étaient insuffisants pour absorber les pertes enregistrées. S’appuyant sur les normes minimales de Bâle de janvier 2018, la Suisse a mis en place un filet de sécurité pour toutes les banques sous la forme d’un ratio d’endettement maximal, c’est-à-dire d’une exigence de fonds propres qui n’est pas différenciée en fonction des risques. On exige en l’espèce un rapport minimum entre les fonds propres (fonds propres de base) et l’engagement total, ce dernier englobant tant les positions inscrites au bilan que certaines positions hors bilan, sans la moindre pondération.

La finalisation des normes minimales de Bâle a apporté quelques précisions à la définition de l’engagement total afin d’assurer la cohérence avec l’approche standard pour le risque de crédit. Ces précisions concernent notamment la manière de prendre en compte les dérivés dans l’engagement total et la gestion des engagements hors bilan. La FINMA reste compétente pour définir cet engagement total, raison pour laquelle aucun changement de fond n’est requis dans l’OFR pour la mise en œuvre des modifications des normes de Bâle.

Il n’est pas nécessaire d’introduire en Suisse le volant G-SIB prévu dans la version finalisée des normes minimales de Bâle, qui entend conserver les incitations relatives de la couverture en fonds propres pondérée et non pondérée, car la fixation du niveau global du volant de fonds propres (différence entre l’exigence totale et les fonds propres minimaux) à l’art. 130, al. 2, l’a mis en place implicitement au milieu de l’année 2016. La Suisse a sciemment omis l’automatisme des restrictions en matière de dividendes qui est exigé par les normes minimales de Bâle. En lieu et place, une banque doit d’abord soumettre à la FINMA les mesures qu’elle