Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

6.1 Commentaires des dispositions

6.1.1 Projet d’ordonnance sur les fonds propres

Art. 1 Principe

Al. 2

Le renvoi aux risques sans contrepartie est supprimé, car les art. 78 et 79 correspondants sont abrogés.

Art. 2 Objet

Al. 1, let. c

La terminologie relative aux gros risques («limites maximales», conformément aux art. 97 à

99) est modifiée.

Al. 2

La norme de délégation générale donnant à la FINMA la compétence d’édicter des dispositions d’exécution techniques est supprimée et remplacée par des normes de délégation spécifiques dans les articles concernés.

Art. 13 Participations hors du secteur financier

Let. c

Conformément aux normes minimales de Bâle²⁵⁴, le montant de la valeur comptable de la participation qui dépasse la limite maximale en vigueur devra être pondéré à 1250 %. La pondération-risque ne se rapporte pas aux let. a et b.

Art. 14 Justificatif des fonds propres

Al. 3

Le canal de remise est transféré de la BNS à la FINMA, afin que celle-ci, dans le cadre de son activité de surveillance, dispose d’un accès direct aux données collectées. De l’avis de la FINMA, cette modification du canal de remise n’entraînera pas de dépenses significatives supplémentaires pour les établissements, notamment parce que le format technique des formulaires de saisie restera le même. Les modifications sur le contenu seront réduites au minimum. Les établissements sont de plus familiers depuis plusieurs années avec la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA. Certains aspects de la remise des données seront même simplifiés par ce changement. Ainsi, les outils de saisie actuels seront mis à disposition directement dans l’EHP, sans que les établissements doivent les télécharger sur le site Internet de la FINMA. Il sera aussi possible de choisir la langue des formulaires dans l’EHP. Enfin, la FINMA assurera un support d’un seul tenant, autant sur le plan technique que sur celui du contenu lors des saisies.

Art. 16 Publication

Al. 3

Le P-OFR renvoie de manière statique à la version déterminante des normes minimales de Bâle mentionnée à l’annexe 1²⁵⁵. Il précise également que la FINMA définira les obligations de publication pour les règles supplémentaires applicables aux banques d’importance systémique en vertu du titre 5 et pour ses dérogations par rapport au titre 2.