Rapport explicatif

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propre de celle du risque de défaillance propre. Dans le cas de ces instruments, la prise en compte de la solvabilité propre est un élément essentiel de l’effet amortisseur de risque. Le contrat correspondant contient des dispositions qui ont pour incidence de réduire l’engagement en premier lieu lorsque la solvabilité se détériore (c.-à-d. aggravation de l’état financier de l’entreprise d’assurance). Notamment lorsque le quotient SST est inférieur à un seuil déterminé, cela entraîne un amortissement, une conversion ou un ajournement.

En revanche, l’évaluation des engagements ne doit pas tenir compte du risque de défaillance propre au sens strict (le risque qu’un versement échu contractuellement ne soit pas ou que partiellement effectué, que ce soit à cause de problèmes de liquidité, d’un surendettement ou d’une absence de volonté de payer). Il manquerait sinon une valeur susceptible de refléter la charge financière liée à l’exécution des engagements et utile pour déterminer si les actifs sont suffisants pour l’exécution garantie à la contrepartie.

Pour les instruments de capital amortisseurs de risque, la défaillance de l’entreprise d’assurance est d’importance restreinte: en présence d’un risque de manque de liquidités ou de surendettement, un instrument de capital amortisseur de risque admis est amorti, converti ou ajourné en fonction de la conception du contrat y relatif. Ainsi, ce type d’instrument n’entraîne pas la défaillance de l’entreprise d’assurance. Une défaillance n’est donc possible que par absence de volonté de payer, c’est-à-dire lorsque l’entreprise d’assurance n’effectue pas un versement convenu par contrat en violation des conditions contractuelles. Dans la pratique, ce risque de défaillance devrait probablement pouvoir être considéré dans les cas typiques comme suffisamment faible pour pouvoir être négligé selon le principe de l’importance dans l’évaluation. En conséquence, il sera possible dans ces cas de recourir à la seule valeur de marché (si elle est fiable) sans adaptation pour déterminer la valeur conforme au marché des instruments de capital amortisseurs de risque intégrés ou pris en compte.

Art. 30 Évaluation des engagements d’assurance

Al. 1

L’al. 1 indique à quoi correspond la valeur conforme au marché des engagements d’assurance en précisant la définition générale que donne l’art. 27 P-OS des engagements. Dans ce cadre, un lien est établi avec l’art. 21 P-OS: lors de l’évaluation conforme au marché des engagements d’assurance, il s’agit de satisfaire les prétentions des assurées garanties dans le cadre de contrats d’assurance tout en maintenant le niveau de protection du SST visé à l’art. 22 P-OS. Étant donné que le niveau de protection dans le SST est toujours exigé uniquement pour une période d’une année, il peut s’avérer nettement réduit pour les prétentions à long terme sur la période totale.

L’évaluation conforme au marché des engagements d’assurance dans le SST ne relève pas d’une construction théorique. Bien au contraire, la valeur correspond à la charge financière concrète nécessaire pour produire (coûts de production) les obligations de paiement liées aux prétentions des assurés découlant de contrats d’assurance «dans un nombre suffisamment grand de cas» (c.-à-d. selon le niveau de protection). Cette production utilise en général également du capital, ce qui explique que les coûts de production comprennent aussi les coûts du capital.

Al. 2

L’al. 2 correspond au ch. 3, al. 2, 1^re phrase, de l’annexe 3 actuelle.

Al. 3

Est défini à l’al. 3 le calcul de la valeur estimative la meilleure possible (best estimate). La première phrase correspond largement à la deuxième phrase du ch. 3, al. 2, de l’annexe 3 actuelle, mais il est désormais question, par souci de cohérence avec l’art. 21 P-OS, de flux de paiements «garantis» au lieu de «garantis contractuellement». Cette adaptation ne vise pas pour autant à modifier la pratique. En particulier, le modèle standard doit s’en tenir à la