Rapport explicatif

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pratique parfois simplifiée consistant à ne pas prendre en compte certains excédents pour les activités exercées en Suisse.

La deuxième phrase reprend les termes de la circulaire FINMA 2017/3, cm 49, sous une forme adaptée à l’ordonnance et plus concise. Sont spécifiés les flux de paiements qui sont concernés par la valeur estimative la meilleure possible. En particulier, cette valeur est limitée par le montant minimal visé à l’al. 4 du fait de l’exclusion des coûts du capital comme élément de la valeur des engagements d’assurance au sens de l’art. 30, al. 1, P-OS.

S’agissant toujours de la valeur estimative la meilleure possible, il est désormais question de flux de paiements «escomptés sans risque» au lieu de flux de paiements «escomptés avec une courbe de l’intérêt sans risque». Cette modification permet de reprendre de manière générale la réglementation actuelle dans l’ordonnance conformément à la pratique en vigueur. Alors que la formulation actuelle fait référence à une courbe de l’intérêt pour les prêts sans risque, la nouvelle formulation permet notamment aussi l’escompte avec un facteur d’escompte donné par un compte d’épargne à court terme, sans risque, stochastiquement projeté dans le futur. On reprend ainsi l’interprétation usuelle de la valeur estimative la meilleure possible dans l’application des générateurs de scénarios économiques (economic scenario generators, ESG). Dans le domaine de l’assurance sur la vie, cette interprétation a souvent été, et est parfois encore aujourd’hui, appliquée sous la désignation d’«évaluation neutre en matière de risque» par les entreprises d’assurance elles-mêmes et doit en principe être appliquée dans le cadre du modèle standard vie sauf en cas de non-matérialité. Les modèles d’évaluation basés sur les ESG sont particulièrement importants pour les garanties substantielles sensibles aux marchés financiers telles qu’elles se présentent par exemple avec des annuités variables.

La principale famille de modèles d’évaluation basés sur les ESG est qualifiée d’«évaluation neutre en matière de risque». Ces modèles calculent l’espérance mathématique en se fondant sur un étalon d’évaluation qui remplit une condition mathématique avec le compte d’épargne sans risque. Cette condition exige que tous les tradeables escomptés (actifs pour lesquels on peut admettre qu’ils sont négociés en continu sur des marchés profonds et liquides) présentent une martingale (locale). Dans ce cadre, les ESG qui modélisent le marché des tradeables doivent se baser sur une méthode actuariellement reconnue. Il en résulte un procédé cohérent avec les principes d’évaluation des actifs, notamment en cas de risque d’assurance infime. Globalement, il est évident que certains facteurs de risque d’assurance sont aussi déterminants, c’est pourquoi l’étalon d’évaluation peut s’avérer nettement plus général que l’étalon d’évaluation basé sur des calculs actuariels.

Les modèles d’évaluation basés sur les ESG disponibles peuvent être très complexes et très variés. On admet aussi en particulier les changes de numéraire (changes of numéraire) qui sont parfois déterminants notamment pour le change de devises, pour des simplifications de l’évaluation ou pour certaines approches d’évaluation en temps réel (real world). Comme le veut la pratique actuelle, les modèles d’évaluation basés sur les ESG pour les engagements d’assurance sont en tout cas soumis à l’approbation de la FINMA s’ils ne correspondent pas aux ESG d’un modèle standard.

La nouvelle formulation reprend l’ancienne en tant que cas spécial: la valeur estimative la meilleure possible (dans le cadre de l’évaluation neutre en matière de risque) peut se définir comme étant la somme des flux de paiements escomptés avec une courbe de l’intérêt sans risque et attendus avec la probabilité mesurée en temps réel si les flux de paiements d’assurance sont indépendants des marchés financiers et qu’une hypothèse supplémentaire est appliquée à l’étalon. La courbe de l’intérêt sans risque étant connue au moment de l’évaluation, l’escompte peut être intégrée dans la valeur attendue (conditionnée), ce qui correspond à peu près à la formulation actuelle de l’OS en admettant que les valeurs attendues sont calculées en temps réel, ce qui n’était pas spécifié jusqu’à présent.

Al. 4

L’al. 4 tient désormais compte des éléments de la réglementation actuelle (art. 41, al. 3, et circulaire FINMA 2017/3, cm 51 et 52).