Rapport explicatif

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par la FINMA eu égard au respect de la protection des assurés. L’approbation se fera au niveau de la fortune liée; une demande pourra être soumise en même temps pour plusieurs fortunes liées.

En principe, des L-QIF (limited qualified investor fonds¹⁸) – à ce stade autorisés en Suisse dès 2023 – peuvent être imputés aux fortunes liées des assurances. Il est de la responsabilité de l’assurance d’imputer exclusivement les L-QIF qui remplissent les conditions relatives aux biens admis: si la liste des biens admis est spécifique à l’entreprise, les L-QIF à imputer ne peuvent investir que dans des biens qui figurent sur cette liste. Autrement, le L-QIF ne peut investir que dans des biens mentionnés aux let. a à e. La surveillance de ces fonds est assurée non plus directement par une autorité de surveillance, mais indirectement par un asset manager assujetti. Ce dernier doit être surveillé par la FINMA ou par une autorité de surveillance équivalente reconnue par la FINMA. Si des L-QIF sont utilisés dans le domaine des placements alternatifs, ils exigent des investisseurs un niveau élevé de qualification technique leur permettant d’évaluer de manière adéquate les opportunités et les risques d’un investissement, ainsi que les processus correspondants, notamment en matière de diligence raisonnable avant investissement et de surveillance continue du placement. Le DFF envisage d’établir une liste complète de tous les L-QIF se trouvant sur le marché. Pour éviter tout contournement des prescriptions de placement, la FINMA ordonnera un remplacement si une entreprise d’assurance impute des L-QIF qui ne remplissent pas les conditions correspondantes. Lors des placements dans des L-QIF, il s’agit aussi de considérer les risques inhérents à la contrepartie et de respecter les prescriptions correspondantes de la FINMA au sens de l’art. 83, al. 1, P-OS.

La disposition transitoire (art. 216c, al. 3, P-OS) permettra aux entreprises d’assurance de poursuivre leurs activités de placement sans difficulté sur la base des conditions actuelles après l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance et jusqu’à l’approbation d’une liste spécifique.

Al. 2

Pour les entreprises d’assurance qui renonceront à établir une liste spécifique de biens appropriés, l’al. 2 contient des prescriptions minimales concernant l’affectation de biens à la fortune liée. L’affectation des L-QIF susmentionnés à la fortune liée sera aussi possible, à certaines conditions, pour les entreprises d’assurance qui renonceront à l’option d’une liste spécifique de biens appropriés. Ces dernières devront cependant garantir que les L-QIF investissent exclusivement dans des placements appropriés visés au let. a à e.

La circulaire FINMA 2016/5 impose pour les placement directs en hypothèques des processus spéciaux d’évaluation de la solvabilité et de surveillance des crédits, ainsi qu’une documentation. Ces prescriptions n’étant souvent mises en œuvre que par les grandes entreprises d’assurance et impliquant un niveau de surveillance plus élevé, les hypothèques ne pourront plus être affectées à la fortune liée que dans le cadre d’une liste spécifique approuvée. Dans la pratique actuelle, l’affectation à la fortune liée des produits structurés, des dérivés de crédit et des placements financiers alternatifs tels que les hedge fonds et la private equity est déjà soumise à certaines conditions supplémentaires, et ces biens ne seront à l’avenir plus considérés comme appropriés sans liste spécifique approuvée.

Les dispositions de l’art. 82 OS actuel peuvent être abrogées, car elles sont reprises à la let. f de l’al. 2.

Al. 3

Conformément aux dispositions déjà applicables en droit de la surveillance (circulaire FINMA 2016/5, cm 133 ss, en lien avec l’art. 83 OS) et mises à part quelques exceptions, les placements internes du groupe ne pourront pas être affectés à la fortune liée, car la stabilité de leur valeur en cas de faillite est généralement douteuse (il existe une forte probabilité que les autres sociétés du groupe présentent également des problèmes de solvabilité lorsqu’une entreprise d’assurance au sein d’un groupe tombe en faillite). Pour éviter que la fortune liée