Rapport explicatif

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qu’ils obtiendront dans le cas d’un rachat et le montant de la prestation lorsque le contrat arrive à échéance.

Al. 5

Cet alinéa définit la présentation transparente des coûts dans le cadre du scénario moyen (et uniquement pour celui-ci). La présentation doit distinguer les coûts liés aux risques des autres coûts. Ces derniers comprennent toutes les taxes et émoluments qui sont à la charge des assurés. Les assurés doivent comprendre les différentes composantes du produit recherché et pouvoir également estimer dans quelle mesure une combinaison entre protection contre les risques et épargne est judicieuse dans leur cas ou s’il est préférable de séparer l’épargne et la protection contre les risques. On entend par primes complémentaires des primes relatives à des assurances complémentaires librement choisies (par ex. une assurance en cas d’incapacité de gain) qui ne contiennent pas de composante épargne.

Al. 7

L’alinéa accorde à la FINMA la compétence de régler les détails techniques concernant les exemples de calcul ainsi que la preuve des primes de risque et des coûts des produits. La hiérarchie des normes est ainsi respectée, notamment l’art. 5 de l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers, qui stipule que les principes importants sont édictés par le Conseil fédéral dans l’OS et que l’exécution technique est déléguée à la FINMA. Il va sans dire que la fixation des modalités techniques doit tenir compte des autres exigences visées dans l’ordonnance, en particulier celles qui s’appliquent aux consultations.

Art. 129b Information dans l’assurance sur la vie qualifiée: informations par produit

Al. 1

Pour assurer la transparence dans l’assurance sur la vie qualifiée, il importe que l’entreprise d’assurance fournisse au preneur d’assurance des informations concrètes sur le contrat d’assurance proposé avant la conclusion du contrat. L’information comprend toutes les variantes inclues dans la proposition individuelle. Pour être facilement compréhensible, l’information doit se fonder sur des exemples de calcul individualisés. Cela correspond à la pratique actuelle, laquelle doit désormais être inscrite au niveau de l’ordonnance conformément à la hiérarchie des normes.

Al. 2

Les exemples de calcul d’une importance particulière doivent aussi comprendre un scénario défavorable. Ce dernier doit présenter un rendement inférieur à celui d’un placement sans risque. Pour le rendement moyen, c’est la durée de l’investissement jusqu’à la prestation à l’échéance qui est déterminante pour savoir dans quelle mesure le rendement sera inférieur à celui d’un placement sans risque. En conséquence, il faut montrer à l’assuré que le contrat d’assurance peut aussi évoluer au fil du temps au point de générer un rendement inférieur à celui d’un placement sans risque, tout en tenant compte des éventuelles garanties contractuelles. Si ces indications ne sont pas fournies à l’assuré, ce dernier pourrait se faire une fausse idée et mal apprécier les conséquences financières de sa décision. La preuve du rendement brut lui permet d’évaluer à quelles situations sur le marché des capitaux se réfèrent les scénarios.

La let. f établit de manière transparente quelle est la part de placement dans le scénario moyen, dans la logique de la LSFin. La présentation se fonde sur une réduction du rendement brut, en incluant tous les coûts (coûts des fonds et autres coûts) sauf les coûts liés aux risques. Les coûts liés aux risques doivent être présentés par assurance, c’est-à-dire indiquer en francs quelle est leur part rapportée aux primes d’assurance. La transparence ainsi créée est nécessaire pour permettre aux assurés de comprendre le produit et de décider si une combinaison entre protection contre les risques et épargne est judicieuse ou s’il vaut mieux dissocier les deux composantes.