Rapport explicatif

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Suisse. L’entreprise peut par ailleurs établir aussi bien une feuille d’information de base qu’un document étranger équivalent.

Art. 129m Vérification du caractère approprié dans l’assurance sur la vie qualifiée

Al. 1

L’ampleur et le contenu de la vérification du caractère approprié pour les assurances sur la vie qualifiées au sens de l’art. 39j LSA ressortent des réglementations correspondantes prévues dans le domaine des services financiers (art. 10 à 14 LSFin). La conclusion d’une assurance sur la vie qualifiée ne s’inscrit pas dans le cadre d’une gestion de fortune ou d’un conseil en placement au sens de l’art. 3, let. c, ch. 3 et 4, LSFin, c’est pourquoi la LSA ne prescrit en l’occurrence pas non plus de vérification formelle de l’adéquation au sens de l’art. 13 LSFin. Dans le cadre des débats parlementaires, le législateur a clairement laissé entendre que la vente de produits de placement devait bénéficier des mêmes chances sur l’ensemble du marché financier. Pour ce qui est de l’assurance sur la vie qualifiée, cela signifie que ce produit doit être présenté au client, au même titre que tout autre produit de placement, en fonction de ses objectifs de placement et de ses conditions financières. En d’autres termes, on ne saurait admettre que des placements financiers soient distribués sous la forme d’assurances sur la vie qualifiées sans que l’entreprise d’assurance ne se préoccupe des objectifs de placement et des conditions financières du client. Le conseil inhérent au commerce de l’assurance doit intégrer également ces éléments, ce qui correspond aussi à l’interprétation en droit privé de cette relation de conseil spéciale selon les règles de la bonne foi.

Lors de l’évaluation de la capacité financière (let. a), l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance doivent se renseigner sur le type et le niveau du revenu ordinaire, sur la fortune ainsi que sur les engagements financiers actuels et futurs du preneur d’assurance. Ils peuvent

– comme pour les renseignements concernant la capacité de risque (let. b) ainsi que la situation de vie et les objectifs de placement (let. c) – se fier aux indications fournies par le preneur d’assurance dès lors qu’il n’y a aucun indice laissant penser que ces indications ne correspondent pas à la réalité (par ex. si la déclaration du preneur d’assurance ne coïncide pas avec les informations collectées dans le cadre du contrôle en matière de blanchiment d’argent pour vérifier la plausibilité des activités).

Al. 2

Cette disposition précise que, lors de la vérification du caractère approprié, les connaissances et l’expérience du représentant sont déterminantes, car c’est ce dernier qui conclut les assurances sur la vie qualifiées pour la personne représentée.

Art. 129n Documentation dans l’assurance sur la vie qualifiée

La documentation peut aussi être standardisée. Le délai de dix jours ouvrables concerne sa mise à disposition, mais pas la période nécessaire à la remise au preneur d’assurance.

Art. 129o Reddition de compte dans l’assurance sur la vie qualifiée

Les comptes rendus peuvent être effectués de manière standardisée tout en respectant les dispositions légales, par exemple en permettant aux preneurs d’assurance de consulter les informations directement en ligne. Cela doit cependant être réalisé sur des supports de données durables pour garantir la conservation des preuves.

Art. 129p Publicité dans l’assurance sur la vie qualifiée

La feuille d’information de base constitue un document à part entière, qui doit être clairement distingué du matériel publicitaire. C’est pourquoi elle ne peut contenir aucune référence à du matériel publicitaire. De son côté, le matériel publicitaire qui renseigne sur une assurance sur la vie qualifiée spécifique ne peut contenir aucune déclaration qui contredirait les indications contenues dans la feuille d’information de base ou qui abaisserait son niveau d’importance.