Rapport explicatif

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La formation initiale sert à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires en vue du premier agrément professionnel et la formation continue, à maintenir ces connaissances, à se spécialiser et à se mettre à jour (renouvellement de l’autorisation).

Al. 2

L’al. 2 concrétise les normes minimales concernant les compétences et les connaissances de base que doivent acquérir tous les intermédiaires. Il est évident que celles-ci peuvent être différenciées en fonction de l’ampleur des connaissances requises selon les profils. On peut par exemple penser aux garagistes, qui ne font que de l’intermédiation d’assurances de véhicules automobiles, ou aux intermédiaires qui ne sont actifs que dans la branche de l’assurance-maladie. La connaissance des produits qui relèvent d’autres branches d’assurance, comme les assurances-vie, ne revêt qu’une importance mineure dans de tels cas et les normes minimales peuvent en tenir compte de manière adéquate. Les restrictions qui en découlent par rapport à un intermédiaire d’assurance ordinaire sont naturellement que le champ d’activité autorisé est limité pour les personnes concernées.

Al. 3

Comme le prévoit déjà le droit en vigueur, les intermédiaires doivent démontrer qu’ils remplissent les normes minimales de formation en réussissant un examen qui permette de contrôler et de valider les compétences et les connaissances des candidats de manière objective et fiable. La formation continue pourra être attestée non seulement par des examens, mais aussi par des activités d’apprentissage documentées, comme cela est déjà le cas dans le domaine des assurances privées. Il s’agira d’en définir les modalités concrètes dans les normes minimales. L’al. 3 de l’actuel art. 184 peut être abrogé étant donné que les normes minimales devront aussi définir les titres jugés équivalents aux fins de la formation initiale et de la formation continue.

Art. 190a Respect des normes minimales

Le respect des normes minimales de formation continue devra être contrôlé. Il s’agit d’une tâche nouvelle qu’il paraît judicieux, par analogie avec le domaine des examens, de confier aux organisations de branche dont les normes minimales ont été reconnues par la FINMA. Les organisations de branche peuvent confier l’organisation des examens et la délivrance des diplômes à des tiers.

L’externalisation des examens est une pratique devenue courante depuis la dernière révision de l’OS, en 2005. Elle a fait ses preuves en allégeant la charge de travail de l’autorité de surveillance. Quelque 2000 candidats participent annuellement aux examens d’intermédiaire d’assurance (écrits et oraux) de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA).

Chapitre 4 Rapports et obligation d’information

Art. 190b

Cette nouvelle disposition relative aux rapports vise à améliorer les bases d’information requises pour la surveillance courante et, par là, l’efficacité de la surveillance exercée par la FINMA afin de protéger les assurés. Les principaux indicateurs et informations concernant l’activité d’intermédiaires d’assurance non liés permettent à la FINMA de renforcer la surveillance des abus en particulier, mais aussi de poursuivre les développements en matière de surveillance fondée sur des données. L’al. 3 accorde donc également à la FINMA la compétence de régler elle-même les détails techniques de l’établissement des rapports et notamment de fixer la date du rapport annuel. D’une manière générale, la FINMA peut ainsi suivre le rythme des nouvelles technologies et traiter les indicateurs et informations reçus avec un degré élevé d’automatisation. Les possibilités offertes par la numérisation permettent d’espérer des gains d’efficacité. En règle générale, l’intermédiaire d’assurance non lié dispose déjà