Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance

3.2.6.1 Limites (art. 83 P-OS)

Concernant les limites définies pour les placements affectés à la fortune liée (art. 83, al. 3, P-OS), l’ASA, AXA et Groupe Mutuel sont d’avis que les valeurs d’affectation des placements immobiliers devraient être adaptées afin d’offrir aux entreprises d’assurance plus de flexibilité en ce qui concerne l’allocation des actifs illiquides.

3.2.6.2 Décision d’évaluation (art. 95 OS)

L’ASA, economiesuisse, Groupe Mutuel et Zurich demandent que l’actuel art 95, al. 2, OS, soit précisé: si la FINMA définit des valeurs d’affectation inférieures pour la fortune liée pour protéger les assurés, elle doit pouvoir le faire uniquement «dans des cas justifiés».

3.2.7 Gestion des risques (art. 96 à 98a P-OS)

3.2.7.1 But et contenu (art. 96 OS)

L’ASA et Groupe Mutuel demandent la suppression de l’actuel art. 96, al. 2, let. e, OS: selon leur point de vue, la délimitation entre cette disposition et la nouvelle let. d n’est pas compréhensible.

3.2.7.2 Évaluation interne des risques et des besoins en capital (art. 96a P-OS)

L’ASA et Groupe Mutuel demandent la suppression du ch. 1 de l’art. 96a, al. 1, let. c, P-OS: à leur avis, le système de contrôle interne efficace et en adéquation avec l’activité de l’entreprise doit déjà être garanti en vertu de la circulaire FINMA 2017 «Gouvernance d’entreprise – assureurs», indépendamment de l’obligation de procéder à l’auto-évaluation à l’aide de différents scénarios, prévue à l’al. 3.

3.2.7.3 Risques opérationnels (art. 98 P-OS)

L’ASA considère qu’il est peu judicieux de se focaliser sur les scénarios indésirables. L’association souhaite dès lors supprimer l’art. 98, al. 1 P-OS et propose sa propre formulation. Elle propose également une simplification de la tournure figurant à l’al. 4.

3.2.8 Plans de stabilisation (art. 98b à 111b P-OS)

3.2.8.1 Papiers-valeurs et instruments financiers dérivés (art. 110 P-OS)

L’ASA et Groupe Mutuel proposent de déplacer le nouvel al. 2 de l’art. 110 P-OS au chapitre 2 et de l’adapter en supprimant le renforcement par rapport au droit en vigueur des obligations d’évaluer les fonds à investisseur unique.

3.2.9 Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels (art. 111c P-OS)

3.2.9.1 Gestion professionnelle des risques (art. 111c P-OS)

La FPC et la FRC sont expressément favorables à la définition de la gestion professionnelle du risque. Elles font toutefois remarquer qu’un contournement de la surveillance pourrait avoir lieu, notamment en lien avec les assurances individuelles incorporées dans des contrats collectifs de l’assurance maladie complémentaire et dont les prestations ne sont pas fournies par la compagnie d’assurance. Elles demandent donc une norme de protection pour les personnes physiques, en tant qu’assurés.