Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance

qualifiée. L’ASA et Groupe Mutuel demandent également que le rendement net d’une assurance vie qualifiée soit calculé différemment. Enfin, l’ASA, la FSAGA et Groupe Mutuel plaident pour l’introduction d’un délai transitoire d’un an pour les art. 129a et 129b P-OS: ainsi, ces dispositions pourraient entrer en vigueur en même temps que les nouvelles règles relatives aux assurances vie qualifiées (art. 90a, al. 1 LSA en lien avec les art. 39a à 39k LSA).

3.2.11.3 Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée (art. 129d à 129l

et annexe 5 P-OS)

L’ASA et Groupe Mutuel demandent de supprimer l’art. 129d, al. 3, P-OS qui prévoit que la feuille d’information de base doit être mise à la disposition des preneurs d’assurance de manière à ce qu’il leur reste suffisamment de temps pour comprendre les informations qui y figurent en vue de la conclusion du contrat ou de la fourniture de la prestation d’assurance. À leurs yeux, cet alinéa engendre une insécurité juridique et est superflu, compte tenu notamment de l’introduction récente du droit de révocation en matière de contrat d’assurance à l’art. 2a de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance, LCA)⁸. Ces répondants estiment également que les prestataires de services financiers soumis à la LSFin n’ont pas d’obligation équivalente. Ils considèrent en revanche que les fournisseurs d’assurances vie qualifiées devraient mettre à disposition la feuille d’information de base aussi longtemps que l’assurance-vie qualifiée correspondante est proposée. L’ASA ne voit pas non plus la nécessité d’une norme permettant à la FINMA d’arrêter des dispositions d’exécution, notamment afin d’assurer la compréhensibilité de la feuille d’information de base (art. 129e, al. 3, P-OS).

L’ASA et Groupe Mutuel expriment diverses demandes relatives à l’ampleur, à la langue et à la conception de la feuille d’information de base selon l’annexe 5 P-OS: ils proposent par exemple, outre des adaptations purement rédactionnelles, de supprimer les ch. 1.2 à 1.4 ainsi que la deuxième moitié de la phrase figurant au ch. 4.3.1. En outre, conformément à leur demande relative aux art. 129a et 129b P-OS, ils souhaitent que l’expression «coûts du risque» soit remplacée par «primes de risque» et qu’il ne soit pas nécessaire d’indiquer les coûts du risque sous forme de montant.

3.2.11.4 Vérification du caractère approprié dans l’assurance sur la vie qualifiée (art. 129m

P-OS)

L’ASA et Groupe Mutuel demandent la suppression de la concrétisation figurant à l’art. 129m, al. 1, P-OS concernant le contenu de la vérification du caractère approprié. Ils estiment que cette disposition introduit un examen «de fait» du caractère approprié, ce qui, au regard du principe du «level playing field», va au-delà de ce qu’exige la LSFin. En effet, contrairement à la LSFin, qui prévoit à son art. 11 la vérification du caractère approprié des produits financiers, l’art. 39j LSA ne leur paraît pas constituer une base légale suffisante. Enfin, ceci reviendrait selon eux à soumettre de facto les entreprises d’assurance à des règles plus strictes que les prestataires de services financiers selon la LSFin.

3.2.12 Assurance-maladie et assurance-accidents (art. 155 à 160a P-OS)

3.2.12.1 Restitution de provisions de vieillissement (art. 155 P-OS)

L’ASA et Curafutura sont expressément favorables à cette nouvelle réglementation, qui à leurs yeux permet aux entreprises d’assurance de restituer les provisions (dans la mesure où elles sont prévues) lorsqu’elles clôturent des portefeuilles et éventuellement de rendre le droit de passage plus attrayant pour les preneurs d’assurance. Les deux associations y voient toutefois une contradiction avec l’art. 54, al. 4, P-OS, qui confère à la FINMA la compétence de régler les détails concernant les genres, les emplois et les niveaux des provisions techniques.

L’ASAc demande une rectification terminologique de l’art. 155, al. 4, P-OS: il faudrait utiliser l’expression «fortune liée» plutôt que «provisions techniques». En effet, selon l’ASAc, les