Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Le lecteur qui souhaite connaître les détails et les propositions formelles peut consulter les différents avis⁶.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral a été bien accueilli et appuyé sans réserve par la plupart des cantons (AG, AI, BE, BL, BS, GE, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZH), les associations faîtières de l’économie et les membres du secteur.

ACA, ASA, ASAc, AXA, Comparis, curafutura, economiesuisse, Entente Système de santé libéral, FNG, FPC, FRC, FSAGA, Groupe Mutuel, Homburger, inter-pension, kf, PLR, santésuisse, USAM, USS, SIBA (ainsi que les courtiers d’assurance membres et associés: 1:1, A+A, Active Brokers, Arisco, Assuris, Balrisk, Born, Bütikofer & Partner, FIC, fmCH, Funk, GlobalBroker, HIB, IC Unicon, Intus, Kessler, M&S, md, Megani, Mentor, Neutrass, Optimum, Pavenstedt & Pauli, Qualibroker, Schafer, Schumpf, Sennest, Soletum, SRB, TopAssur, Tousure, trees, Tremag, Verlingue, vevo, VM-F, WSR, Würth)⁷, SSR, Swiss Re, VA, Validitas, VIB et Zurich sont fondamentalement favorables au projet, mais estiment que certains sujets énumérés au chiffre 3.2 ci-après nécessitent des adaptations.

Alliancefinance et l’UDC refusent le projet mis en consultation.

Les remarques portaient en particulier sur les points suivants:

− Surveillance: dans la mesure où le modèle de surveillance à plusieurs niveaux pour les

entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance inscrit dans la loi a donné lieu à des remarques, les avis sont majoritairement favorables. Quelques participants le trouvent trop libéral.

− Solvabilité / provisions: ce thème a principalement suscité des remarques concernant la

courbe de l’intérêt et l’utilisation des provisions techniques.

− Fortune liée: des critiques ont en particulier visé la compétence de la FINMA de fixer des

valeurs d’affectation moins élevées et les limites fixées aux placements immobiliers.

− Assurances vie qualifiées: plusieurs participants ont trouvé les exigences relatives à l’in-

formation, à la feuille d’information de base et à la vérification du caractère approprié trop sévères.

− Intermédiation en assurance: de nombreux avis, favorables comme défavorables, ont été

exprimés sur la notion d’intermédiaire, la question du champ d’application des règles applicables aux intermédiaires liés et les obligations de reporting.

3.2 Avis sur les différentes dispositions

3.2.1 Principes (art. 1a à 5c P-OS)

3.2.1.1 Caractère significatif des fonctions des sociétés d’un groupe ou d’un conglomérat

(art. 1a P-OS)

Homburger estime que la fonction «Droit et compliance» fait également partie des fonctions significatives pour les activités soumises à autorisation et propose de compléter l’art. 1a P-OS en ce sens, afin d’harmoniser le projet avec les autres règles des marchés financiers.