Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance

3.2.14.10 Instruments de capital amortisseurs de risque (art. 198d et art. 216c, al. 2 P-OS)

Homburger constate que l’art. 51a, al. 4, LSA devrait être interprété de manière plus large et que l’art. 198d P-OS devrait donc lui aussi s’appliquer aux créances en garantie correspondantes. En outre, Homburger remet en question la légalité de l'art. 216c, al. 2, P-OS. Exclure les instruments de capital amortisseur de risques au sens de l'ancien droit de la conversion et de la réduction des créances prévues à l'art. 52d, al. 4, nLSA conduirait, dans certaines circonstances, à ce que ces créanciers soient mieux traités que les autres classes de créanciers.

3.2.15 Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV, RS 741.31)

3.2.15.1 Assainissement, faillite de l’assureur et dispositions communes pour les

procédures d’assainissement et de faillite (art. 54a^bis, 54b et art. 54b^bisP-OAV)

FNG fait remarquer que le Fonds national de garantie n’indemnise que les lésés (et les compagnies d’assurance exerçant une action récursoire); or les modifications des rapports contractuels concernent les preneurs d’assurance et jamais les tiers lésés, en conséquence de quoi une telle modification ne pourrait pas donner lieu à des prestations du Fonds national de garantie. FNG propose également d’utiliser à l’al. 3 l’expression «l’assureur compétent pour le règlement du sinistre» plutôt que l’expression «l’assureur visé par l’assainissement». FNG invite également à remplacer à l’art. 54b, al. 1, P-OAV l’expression «prétentions découlant de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles» par l’expression «prétentions découlant de sinistres couverts par la responsabilité civile pour véhicules automobiles». FNG aimerait également qu’il soit clarifié que l’égalité de traitement des personnes assurées ne concerne que la partie du sinistre couverte par la masse de la faillite et non les prestations du Fonds national de garantie, faute de quoi la couverture des défaillances pour cause de faillite par le Fonds national de garantie n’aurait pas de sens. Enfin, FNG considère qu’au moment de la décision de réduction, ce n’est que lorsque le dommage total est très faible ou très élevé qu’il est possible d’évaluer si le montant payé en définitive atteindra ou non le seuil prévu à l’al. 1. Pour cette raison, il demande d’ajouter l’adverbe «probablement» à la première phrase de l’art. 54b^bis, al. 4, P-OAV. FNG est en outre d’avis que l’expression «délai approprié» à l’art. 54b^bis, al. 7, P-OAV en lien avec la dotation initiale n’est pas assez précise. Afin d’assurer la sécurité juridique et de réserver suffisamment de temps aux institutions et personnes concernées (FNG, assureurs responsabilité civile pour véhicules automobiles, détenteurs de véhicules) pour la mise en œuvre, FNG estime que ce délai devrait être précisé en années dans le cadre d’une disposition transitoire.

3.2.16 Entrée en vigueur

L’AFA, l’ASA, AXA, curafutura et la FSAGA souhaitent que l’entrée en vigueur soit reportée à au moins une année après la publication de l’ordonnance et des explications. Economiesuisse exprime aussi le souhait que l’OS révisée soit mise en vigueur au plus tôt le 1^erjuillet 2024 (ce qui correspond également à un délai d’une année au moins après la publication).