Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance

La SSR demande que l’art. 182a, al. 3, P-OS exclue explicitement de la notion de l’intermédiation d’assurance la couverture médiatique concernant les produits d’assurance.

3.2.14.2 Statut apparent d’intermédiaires en assurance non liés (art. 182b P-OS)

L’ACA, SIBA, ainsi que les 37 courtiers d’assurance membres ou associés et l’USAM soutiennent la proposition de préciser que les personnes qui donnent au preneur d’assurance l’impression de fournir leurs prestations en tant qu’intermédiaires d’assurance non liés doivent également satisfaire aux exigences imposées aux intermédiaires d’assurance non liés.

3.2.14.3 Activités prohibées et conflits d’intérêts (art. 182c P-OS)

L’ACA, SIBA, ainsi que les 37 courtiers d’assurance membres ou associés et l’USAM soutiennent sur le fond les conflits d’intérêts décrits, en particulier l’énumération nominative des faits, mais sont opposés aux interdictions.

3.2.14.4 Contenu (art. 182d P-OS)

L’ACA, SIBA, ainsi que les 37 courtiers d’assurance membres ou associés, l’USAM et VIB soutiennent en principe l’art. 182d P-OS, mais proposent toutefois d’uniformiser la nomenclature dans cet article en remplaçant «intermédiaire(s)» par la dénomination professionnelle «intermédiaire(s) d’assurance».

La FPC et la FRC proposent de compléter la liste des inscriptions au registre de la FINMA par une information sur les formations de bases et continues. Ces fédérations estiment en outre que la possibilité pour la FINMA d’externaliser la tenue du registre doit être limitée à «des tâches administratives et/ou de communication bien définies».

3.2.14.5 Demande d’enregistrement, rapports, modification de faits déterminants pour

l’enregistrement (art. 184, 185, 190b, 216c, al. 6, et annexe 4 P-OS)

Du point de vue de SIBA, ainsi que des 37 courtiers d’assurance membres ou associés et de l’USAM, les intermédiaires d’assurance déjà inscrits dans le registre de la FINMA devraient voir leur procédure d’enregistrement facilitée: ils devraient avoir à fournir uniquement les renseignements et documents qui n’ont pas déjà été fournis en vertu du droit en vigueur.

L’ACA, l’ASA, AXA, economiesuisse, alliancefinance, Groupe Mutuel, Homburger, SIBA, ainsi que les 37 courtiers d’assurance membres ou associés, l’USAM, Validitas et VIB demandent la suppression des règles concernant l’obligation pour les personnes morales de fournir des informations sur leur situation financière dans le cadre de la demande d’enregistrement comme intermédiaire d’assurance non lié (annexe 4, ch. 2.2, P-OS), ainsi que dans le cadre des rapports financiers annuels (art. 190b P-OS), faute de base légale. La disposition prévoyant que les intermédiaires d’assurance doivent communiquer à la FINMA toute modification de faits déterminants pour leur enregistrement (art. 185 P-OS), en revanche, rencontre leur approbation expresse.

3.2.14.6 Siège, domicile ou succursale (art. 186 P-OS)

L’ACA, SIBA, ainsi que les 37 courtiers d’assurance membres ou associés, l’USAM et VIB proposent de remplacer «activité d’intermédiation» par «activité d’intermédiation en assurance» à l’art. 186, al. 2, P-OS.

3.2.14.7 Condition à remplir sur le plan personnel et bonne réputation, exigences relatives

à la gouvernance d’entreprise et garanties financières (art. 187 à 189 P-OS)

L’ACA, SIBA, ainsi que les 37 courtiers d’assurance membres ou associés et l’USAM soutiennent les précisions quant aux conditions à remplir sur le plan personnel et à la bonne réputation (art. 187 P-OS).

L’ACA, SIBA, ainsi que les 37 courtiers d’assurance membres ou associés et l’USAM soutiennent sur le principe les précisions quant à l’organisation des entreprises pratiquant