Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

1. PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR

2. Union démocratique du centre UDC

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

1. economiesuisse economiesuisse

2. Union patronale suisse Union patronale

3. Union suisse des arts et métiers USAM

4. Union syndicale suisse USS

Milieux intéressés

1. Association des courtiers en assurances ACA

2. Association suisse d’assurances ASA

3. Association Suisse des Actuaires ASAc

4. Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire ASM

5. Fondation pour la protection des consommateurs FPC

6. Fédération romande des consommateurs FRC

7. Fédération Suisse des Agents Généraux d’Assurances FSAGA

8. inter-pension Interessengemeinschaft autonomer Sammel- und inter-pension Gemeinschaftsstiftungen

9. Schweizerisches Konsumentenforum kf

10. santésuisse santésuisse

11. Swiss Insurance Brokers Association SIBA

Autres milieux intéressés

1. 1:1 Versicherungstreuhand AG 1:1

2. A+A Assureurs Associés SA A+A

3. Active Brokers AG Active Brokers

4. Association des établissements cantonaux d’assurance AECA

5. Association pour la Formation professionnelle en Assurance AFA

6. alliancefinance Communauté de travail pour la sécurité du droit alliancefinance et la stabilité