Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance

3.2.10 Entités ad hoc d’assurance (art. 111d à 111u P-OS)

3.2.10.1 Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises d’assurance (art. 111d P-

OS)

L’ASA souhaite adapter la formulation de l’art. 111d, al. 2, estimant que le texte mis en consultation risque d’induire le lecteur en erreur.

3.2.11 Assurance sur la vie (art. 120 à 135 P-OS)

3.2.11.1 Tarification en dehors de la prévoyance professionnelle (art. 121 P-OS)

VA considère le nouveau mécanisme de tarification comme inachevé et défavorable à la variété de l’offre sur le marché suisse, eu égard à la hausse des courbes de taux nominales à l’étranger et compte tenu du fait que le taux de référence suisse est peu susceptible d’atteindre des valeurs similaires à court ou à moyen terme.

3.2.11.2 Information par produit dans l’assurance sur la vie non qualifiée (art. 129a P-OS)

Information dans l’assurance sur la vie qualifiée: informations par produit (art. 129b P-OS)

L’UDC rejette les obligations d’informer en matière d’assurance-vie, étant d’avis qu’elles augmenteront les frais de réglementation des assureurs sans créer de plus-value pour les clients. Economiesuisse plaide pour une simplification des dispositions relatives à l’information par produit.

La FPC et la FRC, pour leur part, appellent à interdire par principe les assurances vie qualifiées. À défaut, les deux fédérations estiment qu’il faut à tout le moins, en particulier, que les dispositions concernant l’information sur le rendement brut (art. 129b, al. 2, let. f, ch. 1, P-OS) et le contrôle du caractère approprié (art. 129m P-OS) soient mises en œuvre conformément au projet mis en consultation. Elles demandent par ailleurs que le scénario ««défavorable» (art. 129b, al. 2, let. c, P-OS) présente un rendement ««significativement» inférieur à celui d’un placement sans risque et que l’évolution de la valeur des marchés de placement correspondants soit présentée pour les 20 dernières années au moins. Enfin, elles plaident pour la suppression de la possibilité de rédiger la feuille d’information de base en anglais et de l’art. 129f, al. 1, let. b, P-OS correspondant.

Groupe Mutuel est d’avis que des simplifications sont nécessaires en ce qui concerne les obligations d’information spécifiques aux produits d’assurance-vie, aussi bien en ce qui concerne les assurances-vie non qualifiées (art. 129a P-OS) que les assurances vie qualifiées (art. 129b P-OS). L’ASA et Groupe Mutuel expriment plusieurs revendications appuyées par Zurich: ils proposent par exemple, outre des adaptations rédactionnelles, d’ajouter un nouveau titre après l’art. 129 OS afin d’assurer la délimitation avec la LPP. L’association plaide en outre pour employer l’expression «primes de risque» plutôt que «coûts liés au risque» en lien avec la communication des coûts, tant dans le domaine de l’assurance vie qualifiée (cf. art. 129b P-OS) que celui de l’assurance vie non qualifiée (cf. art. 129a P-OS). Une autre revendication est que ces «primes de risque» soient présentées non pas sous forme de montants, mais comme partie intégrante de la réduction du rendement. En lien avec les assurances vie qualifiées, l’ASA, l’ASAc et Groupe Mutuel demandent en outre à renoncer à la disposition exigeant que le rendement présenté dans le scénario défavorable soit inférieur à celui d’un placement sans risque. De leur avis, une telle obligation ferait que le secteur de l’assurance-vie se retrouve désavantagé par rapport aux prestataires de services financiers au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (loi sur les services financiers, LSFin). En outre, le rendement brut pris pour base dans le calcul de la prestation à l’échéance doit correspondre au rendement des actifs sous-jacents au processus de placement avant la déduction des «frais d’assurance» et non à celui avant «toute déduction telle que celle des commissions sur les fonds»». En effet, selon ces intervenants, il n’est pas courant dans le secteur financier de présenter les rendements bruts avant les frais de fonds et une telle réglementation empêcherait de facto les preneurs d’assurance de comparer plusieurs produits d’assurance vie