Rapport sur les résultats

Procédure de consultation au sujet de la modification de l’ordonnance sur la surveillance

1 Contexte

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté en vote final une révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA¹). Cette révision vise à renforcer encore la protection des assurés et le secteur de l’assurance en accord avec les développements internationaux et met en œuvre les exigences que le Parlement a fixées lors de l’examen de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin)²). La révision partielle prévoyait pour l’essentiel un modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients, des dispositions concernant la solvabilité et des règles relatives à la fortune liée, à l’intermédiation en assurance et au droit d’assainissement.

Les dispositions d’exécution proposées dans le projet d’ordonnance sur la surveillance (OS³) mis en consultation prévoient notamment un modèle de surveillance à plusieurs niveaux et des dispositions de solvabilité fixées conformément à la hiérarchie des normes. Le projet contient également de nouvelles règles de comportement applicables aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires d’assurance lors de la commercialisation de produits d’assurance présentant les caractéristiques d’un placement ainsi qu’une surveillance plus efficace de l’intermédiation en assurance. Par ailleurs, les tâches du Fonds national de garantie en cas d’assainissement ou de faillite d’un assureur responsabilité civile pour véhicules automobiles sont concrétisées par une adaptation de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV⁴). Enfin, des dispositions d’exécution détaillées sont prévues dans l’OAV pour les entités ad hoc d’assurance nouvellement régulées par le législateur.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré du 17 mai 2022 au 7 septembre 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont donné leur avis sur le fond (par ordre alphabétique⁵):

− 18 cantons: AG, AI, BE, BL, BS, GE, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VD, VS,

ZH;

− 2 partis politiques: PLR, UDC;

− 3 associations faîtières de l’économie: economiesuisse, USAM, USS;

− 10 milieux intéressés: ACA, ASA, ASAc, FPC, FRC, FSAGA, inter-pension, kf, san-

tésuisse, SIBA;

− 57 autres: 1:1, A+A, Active Brokers, AECA, AFA, alliancefinance, Arisco, ASAD, Assuris,

AXA, AXA-ARAG, Balrisk, Born, Bütikofer & Partner, Comparis, Coop Protection juridique, curafutura, Entente Système de santé libéral, FIC, fmCH, FNG, Funk, GlobalBroker,

Groupe Mutuel, HIB, Homburger, IC Unicon, Intus, Kessler, M&S, md, Megani, Mentor,

Neutrass, Optimum, Pavenstedt & Pauli, Qualibroker, Schafer, Schumpf, Sennest, Soletum, SRB, SSR, Swiss Re, TopAssur, Tousure, trees, Tremag, VA, Validitas, Verlingue, vevo, VIB, VM-F, WSR, Würth et Zurich.

Les cantons AR, FR, GL, GR, SO, TI et ZG, ainsi que l’Union patronale, l’AECA et l’ASM, n’ont pas de remarques et ont expressément renoncé à se prononcer.