Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

Dispositions relatives aux mousses synthétiques appauvrissant la couche d’ozone (annexe 2.9)

Swissmem salue la nouvelle dérogation proposée pour les mousses synthétiques appauvrissant la couche d’ozone. Par ailleurs, economiesuisse, scienceindustries, la FSD et l’USVP, les entreprises BASF ainsi que les entreprises Syngenta, Honeywell et BRUGG Rohrsystem AG approuvent l’idée d’une disposition dérogatoire, mais demandent de transformer le régime de dérogation soumise à une demande motivée en une dérogation directement applicable. L’obligation de remettre une demande motivée créerait des charges administratives notables étant donné la grande diversité des produits et la complexité des chaînes de livraison. Ces participants à la consultation demandent par ailleurs qu’il n’y ait pas de limite concrète pour le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, afin de ne pas restreindre les développements futurs. Le canton de Bâle-Campagne rejette la dérogation, estimant qu’il s’agit d’un assouplissement inutile. L’USS désapprouve la dérogation dans la mesure où il ne s’agit pas d’une harmonisation avec les dispositions de l’UE. Le PLR rejette la dérogation en raison de la charge administrative supplémentaire qu’elle créerait.

Dispositions relatives aux fluides frigorigènes (annexe 2.10)

Au total, douze cantons (AG, AR, BL, GR, NW, OW, SG, SH, TG, UR et ZH), l’USS, l’ACCS, chemsuisse et l’ASF approuvent les modifications concernant la réduction des rejets de substances stables dans l’air utilisées comme fluides frigorigènes ainsi que le suivi systématique selon l’état actuel de la technique. scienceindustries, economiesuisse, ECO SWISS, la FSD et l’USVP, les entreprises BASF et le PLR rejettent l’extension de l’obligation de communiquer telle que prévue au chiffre 5.1 : celle-ci comprend, dans le cas des pompes à chaleur, des informations sur la source d’énergie utilisée et la puissance thermique de l’installation afin d’en informer l’Office fédéral de l’énergie sur demande. En effet, l’ORRChim ne saurait remplacer une base légale propre aux autorités compétentes. Swissmem estime que l’élargissement de cette obligation de communiquer est supportable.

2.3.3 Avis relatifs aux modifications proposées de l’OPPh

Les nouvelles exigences concernant les pulvérisateurs utilisés en dehors des PER et en dehors de l’agriculture sont globalement bien acceptées. Le canton de Zurich salue ce changement, mais indique que son application nécessitera plus de personnel. Jardinsuisse mentionne que ces exigences sont déjà demandées par SwissGAP pour les exploitations de plantes d’ornement. Leu+Gygax AG mentionne toutefois que des tests tous les trois ans est beaucoup trop fréquent et propose une vérification tous les dix ans.

L’interdiction générale des herbicides est rejetée par la branche et les producteurs (scienceindustries, BASF, Syngenta, Neudorff GmbH, Leu+Gygax, COMPO Jardin, Promarca, Eric Schweizer AG, Omya AG, Westland Schweiz GmbH, Stähler Suisse SA, Evergreen Garden Care), car elle ne contribue que de manière limitée à la réduction des risques. La majeure partie des ventes concerne des produits à base de substances non nocives pour l’environnement et la santé (acide pelargonique et acide acétique) et leur interdiction d’utilisation sur les places et les chemins en vertu de l’annexe 2.5 ORRChim est déjà clairement spécifiée sur l’étiquette. SMB Life Science SA plaide plutôt pour une meilleure information sur l’interdiction en vertu de l’ORRChim par les autorités et les vendeurs. Le PLR et l’APDP estiment que cette interdiction générale n’est ni nécessaire, ni adaptée puisque les produits sont déjà évalués selon leur classification et des exigences s’appliquent déjà quant à leur sécurité de dosage et d’utilisation et les volumes des paquets. Au contraire, les associations de protection de l’environnement et des consommateurs (PUSCH, WWF, Vision Landwirtschaft, BirdLife, FSP, FRC, PSA, Future3, Bioterra, Konsumentenschutz SKS, Bergheimat Suisse, Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke, AWBR, IAWR, 4aqua, FCNA, apisuisse, Dorian Walther) et les partis (le PES, le pvl, le PSS) soutiennent l’interdiction générale des herbicides pour les non-professionnels.