Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

de fluides frigorigènes ajoutées en appoint après des fuites et, d’autre part, faciliterait les contrôles effectués par les cantons. Le canton de Zurich propose également d’introduire une taxe d’incitation sur les fluides frigorigènes stables dans l’air, à l’instar de la taxe d’incitation sur les COV. Cette taxe servirait à promouvoir une utilisation plus précautionneuse des fluides frigorigènes stables dans l’air.

Le canton d’Argovie demande un complément à l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes concernant la formation relative à l’obligation de communiquer. Il existerait un besoin dans le secteur du froid, secteur qui représente souvent les personnes soumises à l’obligation de communiquer.

2.3.5 Appréciation de la mise en œuvre

2.3.5.1 Avis des cantons

Les cantons estiment que les modifications proposées pourraient être mises en œuvre, mais tiennent à ce que la Confédération les soutienne dans l’exécution des dispositions afin de garantir une interprétation uniforme sur tout le territoire helvétique. Le canton de Zurich relève que davantage de personnel serait nécessaire pour la mise en œuvre des nouvelles exigences de l’OPPh concernant les pulvérisateurs utilisés en dehors des PER et en dehors de l’agriculture.

2.3.5.2 Avis d’autres organes d’exécution

Le projet contient uniquement des dispositions dont l’exécution incombe à la Confédération ou aux cantons.