Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

la restriction applicable à l’emploi des PFOA et de leurs substances apparentées pour les textiles hydrofuges ou oléofuges pour les vêtements de protection des travailleurs. En effet, le fluorocarbone utilisé sur les masques d’hygiène se serait révélé primordial. Ainsi, il serait possible de réagir à des événements en recourant à des technologies éprouvées.

La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurspompiers (CG MPS), la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), l’Association des établissements cantonaux d'assurance (AECA), la Gebäudeversicherung Kanton Zug (GVZG) et la Gebäudeversicherung Kanton Zürich (GVZ) approuvent les interdictions des agents d’extinction renfermant des SPFO et des PFHxS ainsi que des PFOA et des PFCA C9-C14 et leurs substances apparentées. Le PLR ne pourrait accepter les interdictions que dans la mesure où il existe des options similaires (sécurité des services d’intervention, efficience et d’adéquation avec les utilisations prévues).

Concernant les dispositions transitoires applicables aux agents d’extinction, treize cantons (AR, BS, FR, GE, GR, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VS et ZH), chemsuisse et l’ACCS relèvent l’incohérence entre la date de fin d’utilisation (décembre 2022) et la date de fin du marketing (avril 2023) des agents d’extinction qui contiennent des substances apparentées aux PFCA C9-C14 ajoutées intentionnellement.

Pour les agents d’extinction stockés qui contiennent des PFAS réglementés (impuretés inévitables ou ajout intentionnel), treize cantons (AR, BS, FR, GR, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS et ZH), chemsuisse et l’ACCS sont d’avis qu’il faut modifier les périodes transitoires afin d’empêcher au plus vite le rejet de substances réglementées. Selon les cantons d’Argovie et de Lucerne, il faudrait prévoir des périodes transitoires et des dispositions de façon à stopper le plus rapidement possible le rejet d’agents d’extinction qui contiendraient plus de 25 ppb de PFOA, de PFCA C9-C14, de PFHxS ou de SPFO. Par ailleurs, pour les autorités d’exécution, il n’est pas évident de savoir quelles teneurs sont « inévitables » et doivent partant être tolérées (AG, AR, BE, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZH, chemsuisse et ACCS). Sachant cela, il faut donc régulièrement remettre en question la nécessité de cette exception (AG, AR, BE, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZH, chemsuisse et ACCS) ou la supprimer dans toute la mesure du possible (AG et LU). Quelque 18 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZH), chemsuisse et l’ACCS demandent que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) mette à disposition des autorités d’exécution des informations sur les composés fluorés réglementés présents dans les agents d’extinction au titre d’« impuretés inévitables ». Ainsi, cette aide apportée par l’OFEV jetterait les bases d’une exécution uniformisée. Le canton de Genève demande que des seuils soient fixés pour les « impuretés inévitables », afin de marquer une différence avec les agents d’extinction contenant des PFAS ajoutés intentionnellement.

En revanche, le canton de Bâle-Campagne, la CG MPS, la CSSP, l’AECA, la GVZG, la GVZ, CARBURA, ECO SWISS, scienceindustries, l’USVP, la FSD, les entreprises BASF et Syngenta saluent les dispositions transitoires applicables aux agents d’extinction stockés dans des installations stationnaires ou par des unités d’intervention et contenant des PFOA et leurs substances apparentées ou des PFCA C9-C14 et leurs substances apparentées au titre d’« impuretés inévitables ». Les six derniers participants susmentionnés estiment que les mousses anti-incendie qui contiennent des PFOA ou leurs substances apparentées devraient continuer à pouvoir être utilisées sans restriction si elles ont été mises sur le marché pour la première fois non pas avant le 1^erjuin 2021, mais avant le 1^erjuin 2022. Il n’est pas admissible que l’ordonnance s’applique rétroactivement à une date précédant son entrée en vigueur. Pour les mousses contenant des PFCA C9 – C14 et leurs substances apparentées au titre d’impuretés inévitables, la date devrait être fixée au 1^eravril 2024.

Selon la CG MPS, la CSSP, l’AECA, la GVZ, la GVZG et CARBURA, il ne faudrait aucun délai concernant l’emploi des agents d’extinction stockés qui contiennent des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (PFOA, PFCA C9-C14) et leurs substances apparentées ajoutés intentionnellement, ou alors un délai au 31 décembre 2025. CARBURA exprime un avis divergent sur ce point, en demandant pour les agents d’extinction stockés