Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

dans des installations stationnaires un délai d’au moins cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance. Par ailleurs, scienceindustries, l’USVP et la FSD ainsi que les entreprises BASF et Syngenta souhaitent que l’emploi de tels agents d’extinction soit illimité dans le temps. Ils pourraient éventuellement envisager un délai d’au moins dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance, jusqu’au 31 décembre 2032. Ces participants à la consultation justifient leurs requêtes en argumentant qu’il ne serait ni proportionné ni durable de remplacer de manière anticipée des agents d’extinction stockés. En outre, la probabilité d’emploi est très faible et la probabilité d’un rejet libre et donc d’une atteinte environnementale est encore beaucoup plus faible. Pour quatre cantons (BE, BL, GL et SO), il y a lieu d’assurer des périodes transitoires adéquates concernant les agents d’extinction stockés actuellement et destinés à être employés dans des situations d’urgence. Les produits de différents fabricants ne contiendraient plus, depuis 2013, de substances apparentées de PFCA à longue chaîne « ajoutées intentionnellement ». Étant donné qu’il n’est pas évident de savoir si l’ensemble du secteur est concerné, le canton de Glaris est d’avis que l’emploi de tels agents d’extinction devrait être autorisé de façon illimitée, au moins jusqu’à fin 2025. Le canton de Soleure demande lui aussi un délai similaire. En ce qui concerne les mousses anti-incendie contenant des substances réglementées ajoutées intentionnellement, le canton de Bâle-Campagne demande que les périodes de transition soient définies en fonction de la disponibilité d’agents d’extinction exempts de fluor pour remplacer les mousses anti-incendie contenant des tensioactifs fluorés. Le délai demandé est d’au moins cinq ans, jusqu’à fin 2026. Par ailleurs, selon cette demande, l’OFEV devrait avoir pour obligation de publier une liste des agents extinction exempts de fluor qui répondent aux exigences techniques d’extinction pour les incendies de grande ampleur. Les cantons de Bâle-Campagne et de Glaris ainsi que ComABC demandent que ce ne soient pas les personnes en possession d’agents d’extinction qui doivent prouver l’admissibilité de l’emploi des produits qu’elles détiennent en stock, mais les fabricants des produits concernés. Les acheteurs ne connaîtraient les impuretés « ajoutées intentionnellement » ou « inévitables » présentes dans les substances ni au moment de l’achat ni durant les dix années que dure approximativement le cycle de vie du produit. Selon la CG MPS, la CSSP, l’AECA, la GVZ et la GVZG, il semblerait que lorsque les détenteurs de tels produits demandent des précisions aux fabricants, il leur est difficile d’obtenir des renseignements pertinents, même pour des produits vieux de quelques années seulement.

Dispositions relatives aux siloxanes cycliques (annexe 1.19)

Les nouvelles dispositions relatives aux siloxanes cycliques sont explicitement approuvées par quatorze cantons (AG, AR, BE, BL, FR, GR, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VS et ZH), chemsuisse et l’ACCS ainsi que par l’USS et la FRC. scienceindustries, l’USVP et la FSD, les entreprises BASF ainsi que Syngenta accueillent favorablement les nouvelles dispositions relatives aux siloxanes cycliques et renvoient aux éventuelles demandes de modification de l’Association suisse des cosmétiques et des détergents (CDS). Cette association constate que les produits de l’annexe 1.19 contenant 0,1 % ou plus de siloxanes seraient interdits. Elle salue le délai de transition au 1^eravril 2027 pour les produits cosmétiques sans rinçage, en supposant que ces produits puissent être mis sur le marché en vertu de l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2027, puis vendus sans limite de temps par la suite. Le PLR, economiesuisse, ECO SWISS, Swiss Textiles et Swissmem estime qu’il faudrait geler les dispositions D4, D5 et D6 basées sur un projet de prise de position des comités CER et CASE de l’UE jusqu’à ce qu’un texte de loi définitif soit disponible.

Au total, 16 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VS et ZH), chemsuisse et l’ACCS sont d’avis qu’il y a lieu d’introduire une obligation de communiquer pour l’emploi de D5 lors du nettoyage de tissus dans des systèmes fermés et contrôlés (ch. 2, al. 4, let. a). De plus, selon 16 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS et ZH), chemsuisse et l’ACCS, il est inapproprié d’autoriser la mise sur le marché des substances et des préparations jusqu’à une date qui correspond à celle à laquelle les produits concernés seront interdits d’emploi (ch. 3, al. 1 et 2). Les périodes transitoires pour la mise sur le marché d’une part et l’emploi des produits d’autre part devraient être