Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

différentes. Selon les avis reçus, les dates devraient être fixées de sorte que les derniers produits achetés puissent encore être employés pendant un an. Trois cantons (BS, FR et VS), chemsuisse et l’ACCS mentionnent que les interdictions de siloxanes cycliques dans les produits de toutes sortes concernent avant tout les produits cosmétiques. Afin que les autorités d’exécution compétentes pour l’ordonnance du DFI sur les cosmétiques (OCos) puissent mieux identifier et prendre en compte les dispositions pertinentes de l’ORRChim dans le cadre de leurs études analytiques, l’OFEV devrait collaborer avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et établir une vue d’ensemble des interdictions et des restrictions pertinentes prévues par l’ORRChim qui servirait d’aide à l’exécution.

Dispositions sur les matières plastiques oxodégradables (annexe 2.9)

Quelque 16 cantons (AG, AR, BE, BL, FR, GE, GR, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VS et ZH), chemsuisse, l’ACCS, le pvl, l’USS, l’UVS et la FRC approuvent expressément les interdictions de mise sur le marché et d’emploi des matières plastiques oxodégradables ; le canton du Tessin exige quant à lui des mesures dépassant le cadre des matières plastiques oxodégradables afin de réduire la présence de microplastiques dans l’environnement. ECO SWISS, scienceindustries, l’USVP, la FSD, les entreprises BASF et Syngenta sont d’accord sur le fond avec les nouvelles dispositions relatives aux matières plastiques oxodégradables et demandent que le terme « matière plastique oxodégradable » soit complété par une liste exhaustive des additifs possédant cette propriété. Les avis de 17 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZH), de chemsuisse et de l’ACCS vont dans le même sens : l’OFEV devrait énoncer des critères aux autorités d’exécution cantonales pour définir quand une matière plastique est « oxodégrable ». Selon le canton du Tessin, il devrait exister une liste exhaustive des additifs pour les matières plastiques oxodégradables.

Selon le pvl, le délai de transition accordé jusqu’au 1^eroctobre 2022 est trop long sachant que l’interdiction dans l’UE s’appliquerait déjà à partir du 1^erjuillet 2021. Le pvl demande que l’interdiction entre en vigueur le plus tôt possible, mais au plus tard au cours du premier semestre de 2022. Dans la perspective d’exclure l’exportation de produits problématiques, le canton du Tessin demande d’interdire également la production de matières plastiques oxodégradables.

Dispositions relatives aux granulés de matières plastiques contenant des HAP (annexe 2.9)

Les restrictions proposées en matière d’emploi de granulés et de copeaux de matières plastiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont approuvées explicitement par quatorze cantons (AG, AR, BE, BL, FR, GR, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VS et ZH), chemsuisse, l’ACCS, l’USS et la FRC. scienceindustries, l’USVP et la FSD, les entreprises BASF ainsi que Syngenta sont d’accord sur le fond avec les nouvelles dispositions relatives aux matières plastiques contenant des HAP, mais estiment que les dispositions devraient se limiter à une interdiction d’emploi. Il n’est pas rare que les fournisseurs de telles matières plastiques ne connaissent pas l’utilisation que les acquéreurs feront de leurs produits et, dans certains cas, il est impossible de déterminer l’utilisation qui en sera faite. De l’avis de quinze cantons (AG, AR, BE, BS, FR, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VS et ZH), de chemsuisse et de l’ACCS, il faudrait vérifier le numéro de lot également sur un document d’accompagnement ou sur le bulletin de livraison. En effet, une fois que les granulés sont déballés sur leur lieu d’utilisation, l’information figurant sur l’emballage est perdue. Ainsi, l’utilisation d’un numéro de lot ne procure qu’un avantage limité.

Le canton du Tessin demande également une interdiction de fabrication des granulés de matières plastiques contenant des HAP afin de prévenir toute exportation de produits problématiques. Étant donné le nombre restreint d’installations existantes qui pourraient dépasser la limite applicable aux HAP, il peine à comprendre pourquoi aucune exigence d’assainissement n’a été fixée pour les installations existantes. La FRC demande qu’une telle obligation d’assainissement soit mise en place.