Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

l’environnement, largement approuvées par 20 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS et ZH), par chemsuisse et par l’ACCS. Il fait ainsi sens de réduire les apports de ces PFAS dans l’environnement et de prévenir le plus largement possible les utilisations pouvant libérer de telles substances. Les participants à la consultation susmentionnés demandent diverses modifications et formulent une série de remarques. L’USS, la FRC et la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) saluent également les nouvelles dispositions concernant les PFAS. Selon la SSIGE, plusieurs PFAS détérioreraient de plus en plus la qualité des eaux brutes et, en raison de leur toxicité, de leur persistance et de leur ubiquité, représenteraient un défi majeur pour les acteurs de l’approvisionnement en eau. scienceindustries, l’USVP et la FSD, les entreprises BASF ainsi que Syngenta approuvent sur le principe les dispositions relatives aux PFAS, mais demandent quelques changements.

Ci-après sont présentées séparément les demandes portant respectivement sur les acides perfluorooctanes sulfoniques et leurs dérivés (SPFO), sur les acides perfluorohexanes sulfoniques (PFHxS) et leurs substances apparentées, sur les acides pentadécafluorooctanoïques (PFOA) et leurs substances apparentées ainsi que sur les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (PFCA C9-C14) et leurs substances apparentées. De nombreuses remarques et demandes concernent les dispositions transitoires relatives aux systèmes d’extinction stationnaires et aux agents d’extinction stockés dans les unités mobiles d’intervention et contenant les substances précitées, qu’il s’agisse d’impuretés inévitables ou d’un ajout intentionnel.

Le canton du Tessin demande que la valeur maximale actuelle de 10 ppm relative à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de SPFO soit alignée sur les nouvelles valeurs limites proposées pour les PFOA et les PFHxS et réduite à 0,025 ppm.

La limite de validité de l’exception applicable à l’emploi de SPFO dans le traitement anti-buée des procédés de chromage dur dans des cycles fermés fixée au 1^eravril 2024 est approuvée par quatorze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, OW, SG, SO, UR, VS et ZH), par chemsuisse et par l’ACCS. Selon 17 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VS et ZH), chemsuisse et l’ACCS, l’obligation de communiquer en vigueur aujourd’hui devrait être maintenue jusqu’à cette date. ECO SWISS, Swiss Textiles et Swissmem considèrent que l’emploi de SPFO à cette fin doit être autorisé jusqu’au 7 septembre 2025, comme c’est le cas dans le règlement POP de l’UE. Il faut par ailleurs prendre en compte le fait que le règlement délégué (UE) 2020/1203 autorise une prolongation de l’exception de cinq années supplémentaires dans l’UE au même titre que la Convention-POP. Si l’UE fait usage de cette possibilité de prolongation, l’ORRChim devrait en tenir compte.

Pour le PLR, economiesuisse, ECO SWISS, Swiss Textiles et Swissmem, il conviendrait de geler l’interdiction préventive des PFHxS et de leurs substances apparentées (en tant que substances ou se trouvant dans des préparations et des objets) telle que prévue par un projet du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) jusqu’à ce que l’UE dispose d’un texte de loi définitif. scienceindustries, l’USVP et la FSD ainsi que l’entreprise Syngenta demandent que les teneurs maximales autorisées de PFHxS et de leurs substances apparentées dans des substances, des préparations et des objets soient relevées à des niveaux praticables de respectivement 10 ppm et 800 ppm.

Le PLR, economiesuisse, ECO SWISS, Swiss Textiles et Swissmem demandent que l’extension à titre préventif des restrictions allant des PFOA aux PFCA C9-C14 et à leurs substances apparentées soit mise en attente jusqu’à ce que l’UE dispose d’un texte de loi définitif à ce sujet. scienceindustries, l’USVP et la FSD ainsi que l’entreprise Syngenta demandent que les teneurs maximales autorisées de PFOA et de PFCA C9-C14 et de leurs substances apparentées dans les substances, les préparations et les objets soient relevées à des niveaux praticables de 10 ppm (pour les acides) et de 800 ppm (pour les substances apparentées). Swiss Textiles est d’avis qu’étant donné la situation sanitaire des derniers mois et les mesures de lutte contre la pandémie, il conviendrait de soumettre à un examen critique