Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

l’approche présentée dans l’article « Zürich Statement on Future Actions on Per- and Polyfluoroalkyl Substances (PFASs) ».

Selon la CG MPS, la CSSP, l’AECA, la GVZ, la GVZG, CARBURA, ECO SWISS, scienceindustries, les entreprises BASF, Syngenta et deux cantons (BL et BS), des restrictions supplémentaires pour les agents d’extinction contenant des PFAS ne peuvent être envisagées que dans la mesure où différents produits comparables du point de vue de l’efficacité d’extinction et de la protection contre les retours de flamme sont disponibles pour remplacer les agents d’extinction contenant du fluor. ComABC pense qu’il est toujours impossible dans différents cas de substituer les agents d’extinction contenant du fluor par d’autres produits exempts de fluor. À ce sujet, le canton de Vaud fait remarquer qu’il existe des alternatives aux agents d’extinction renfermant du fluor qui ont été utilisées sur son territoire par des unités d’intervention lors d’exercices mais aussi d’interventions concrètes depuis plusieurs années, et que ces solutions se sont montrées satisfaisantes.

De l’avis de CARBURA, d’ECO SWISS, de scienceindustries, des entreprises BASF et de Syngenta, il faut fixer les délais de transition pour les agents d’extinction réglementés à l’avenir et ceux stockés dans des installations stationnaires de sorte qu’ils ne doivent être changés qu’au terme de leur durée de vie.

Le canton de Bâle-Campagne demande une interdiction d’emploi générale des granulés de matières plastiques dans les zones de protection des eaux souterraines.

Selon ComABC, il faut chercher à transposer l’ORRChim dans le Portail eGovernment DETEC dans le but d’optimiser les processus et les tâches d’exécution. Il serait ainsi possible de vérifier s’il existe des liens avec d’autres actes législatifs.

Economiesuisse, ECO SWISS, scienceindustries, FSD, l’USVP), les entreprises BASF ainsi que les entreprises Honeywell, BRUGG Rohrsystem AG et Syngenta demandent d’adapter la définition des substances appauvrissant la couche d’ozone de l’annexe 1.4 afin que les substances présentant un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone ne dépassant pas 0,0005 ne soient plus considérées comme des substances appauvrissant la couche d’ozone dans l’ORRChim. Le cas échéant, il faudrait également effectuer des adaptations dans ce sens dans les annexes 2.9 et 2.10. Une proposition subsidiaire serait de supprimer les restrictions s’appliquant aux substances appauvrissant la couche d’ozone aux annexes 1.4, 2.9 et 2.10 pour les substances présentant un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de 0,0005 au plus. Cette proposition se justifie dans la perspective d’une harmonisation avec le droit international.

Étant donné que les opérations douanières seront numérisées à l’avenir, economiesuisse, ECO SWISS, scienceindustries, la FSD, l’USVP, les entreprises BASF et Syngenta proposent de procéder à des simplifications pour les exportations de substances figurant aux annexes 1.4 et 1.5.

Treize cantons (AG, AR, BL, BS, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR et ZH) et cinq associations (SVLW, SICC, aqua suisse, ACCS et chemsuisse) demandent l’introduction, pour les entreprises spécialisées lors du conseil à la clientèle, d’obligations supplémentaires relatives à l’obligation de communiquer. ComABC estime que l’obligation de communiquer telle que prévue au chiffre 5.1 de l’annexe 2.10 est trop compliquée et souhaiterait que celleci soit simplifiée. À l’inverse, deux commissions spécialisées (CFHA et CFSB), sept associations (ACCS, chemsuisse, SVLW, SICC, aqua suisse, ASF et suissetec) et trois cantons (BS, SG et SH) proposent des obligations de communiquer supplémentaires pour des données relatives aux systèmes de refroidissement par évaporation le cas échéant. L’OFSP et les autorités sanitaires cantonales pourraient alors se servir de ces données pour prévenir la prolifération de légionelles. Par ailleurs, il est considérablement plus facile de réglementer ces aspects dans l’ORRChim plutôt que d’établir dans un acte séparé une obligation de communiquer avec un registre spécifique. Le canton de Zurich demande au chiffre 5.1 une autre obligation de communiquer pour le remplissage des fluides frigorigènes stables dans l’air. Une telle obligation, d’une part, servirait la transparence et la traçabilité pour les quantités